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Est-il possible de louer une chambre inférieure à 9 m² ?
Si vous souhaitez une réponse rapide à cette question, la réponse est indéniablement non, il n’est en théorie pas possible de louer une chambre dont…
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Le bail dérogatoire ou quand la période d’essai s’invite en droit commercial
Définition du bail dérogatoire Le bail dérogatoire est un bail qui de manière conventionnelle, n’a volontairement pas été soumis au statut du bail commercial alors…
La Bourse du notariat ou quand les notaires font leur marché
Au 30 septembre 2021, la France recensait 16514 notaires, 6732 offices notariaux, et plus de 60 000 salariés, faisant du notariat un acteur essentiel du droit…
Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Suite à une période financière difficile, il se peut que vous soyez interdit bancaire. L’interdiction bancaire intervient suite à un défaut de paiement de mensualités,…
Que risque-t-on à produire une fausse fiche de paie ?
Avec Internet et les nouvelles technologies, il est très facile de fabriquer soi-même un faux bulletin de paie ou d’en acheter tout près. La falsification…
Comment effectuer le renouvellement d’un titre de séjour ?
Pour renouveler un titre de séjour, il faut s’y prendre en avance et faire la démarche au moins deux mois avant l’expiration de son titre.…
Qui est en charge de l’entretien d’un site Web ?
La création d’un site web ne signifie pas obligatoirement la maintenance et l’entretien de celui-ci. Si vous avez contracté une agence Web pour réaliser votre…
A-t-on le droit de contrôler l’accès internet dans une entreprise ?
Lorsqu’un salarié utilise internet pour son travail, il a le droit de l’utiliser pour des raisons personnelles, par exemple pendant sa pause, si il a…
Peut-on compter une véranda comme surface habitable ?
Avant de répondre à la question, il faut tout d’abord définir ce qu’est une véranda et ce qu’on l’appelle surface habitable. Une véranda est un…
Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?
En droit immobilier, la garantie d’éviction est une obligation du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette garantie est l’obligation pour le vendeur, de délivrer un…