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En cas de dettes professionnelles, la procédure collective reste le seul moyen d’éviter la faillite de l’entreprise. Si celle-ci ne parvient pas à se redresser, le dirigeant devra alors rembourser ses créanciers… avec son patrimoine personnel ! Mais dans quel…
La confiance est une valeur fondamentale qui régit nos relations avec autrui. L’infraction d’abus de confiance constitue toutefois une atteinte grave à cette valeur. Elle se produit lorsqu’une personne à qui vous avez confié un objet ou des fonds, détourne…
Comprendre le délit d’entrave à la circulation Lorsqu’une action de blocage exercée par des manifestants contrecarre significativement le droit de circuler, elle constitue le délit d’entrave à la circulation. Ce délit est fréquemment rencontré lors des mouvements sociaux, les blocages…
Il s’agit d’une infraction pénale complexe : pour pouvoir établir la constatation de l’abus de confiance, il convient que certaines conditions soient réunies. Le délit est punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 37500 euros d’amende. Abus de confiance : définition et…
Est considérée comme diffamatoire toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. La diffamation peut résulter de paroles prononcées en public, de propos écrits, ou diffusés au moyen d’un support audiovisuel. A…
La disposition juridique connue sous le nom d’aménagement de peine permet d’exécuter une condamnation à l’emprisonnement ferme de façon alternative. Cette disposition offre une option autre que l’incarcération traditionnelle, avec pour objectif de faciliter la réintégration du condamné dans la…