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Quels sont les formalités à faire pour embaucher un salarié ?
Avant d’embaucher un nouveau salarié il est obligatoire de faire une DPAE. C’est une déclaration préalable avant l’embauche qu’il faut faire auprès de l’URSSAF. Cette…

Comment porter plainte pour abus de confiance ?
La confiance est une valeur fondamentale qui régit nos relations avec autrui. L’infraction d’abus de confiance constitue toutefois une atteinte grave à cette valeur. Elle…

Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures et les documents commerciaux ?
Une conservation de 5 à 10 ans selon le document Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être…

Quelles sont les responsabilités d’un comptable public ?
La gestion des finances publiques est une grande responsabilité, qui ne peut être confiée qu’à des experts dignes de confiance. Encore appelés comptables publics, ces…

Est-il possible de louer une chambre inférieure à 9 m² ?
Si vous souhaitez une réponse rapide à cette question, la réponse est indéniablement non, il n’est en théorie pas possible de louer une chambre dont…

Travail d’intérêt général : durée, conditions et suivi
Souvent présentée comme une alternative à la prison, le travail d’intérêt général (TIG) permet au condamné de travailler pour le bien d’autrui tout en purgant…

Comment protéger une marque, un nom commercial ou un nom de société ?
Quand on décide de créer son entreprise, il est primordial de bien choisir le nom de sa société, et ce qui est encore plus important…

Nuisance sonore, bruit du voisinage, tapage nocturne : que dit la loi ?
Personne ne peut le nier, le bruit fait partie des plus grandes sources de gêne en matière de voisinage. Tapage nocturne, nuisances sonores… Les bruits…

Peut-on acheter une voiture sans avoir le permis ?
Ça y est vous y êtes. Vous avez économisé assez d’argent pour pouvoir vous offrir une voiture. Seulement voilà, vous n’avez pas encore réussi l’examen…
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