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Le bail dérogatoire ou quand la période d’essai s’invite en droit commercial
Définition du bail dérogatoire Le bail dérogatoire est un bail qui de manière conventionnelle, n’a volontairement pas été soumis au statut du bail commercial alors…

La loi PACTE et les annonces légales
La loi PACTE a été entérinée le 23 mai 2019. Elle prévoit de nombreuses mesures pour faciliter la création d’entreprise et leur croissance. Parmi les…

La Bourse du notariat ou quand les notaires font leur marché
Au 30 septembre 2021, la France recensait 16514 notaires, 6732 offices notariaux, et plus de 60 000 salariés, faisant du notariat un acteur essentiel du droit…

Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à une entreprise et un employé de mettre fin à leur collaboration d'un commun accord.

Je n’ai pas recu la notification de suspension de permis sous 72h : que faire ?
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A-t-on le droit de contrôler l’accès internet dans une entreprise ?
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Retenue sur salaire : quand est-elle autorisée ?
La retenue sur salaire est parfois perçue comme une mesure forte, qui peut inquiéter et interroger les salariés. Mais il ne s’agit pas nécessairement d’une…

Comment protéger une marque, un nom commercial ou un nom de société ?
Quand on décide de créer son entreprise, il est primordial de bien choisir le nom de sa société, et ce qui est encore plus important…

Le médiateur du syndic de copropriété : quand et comment le saisir ?
Les tensions liées aux conflits au sein d’une copropriété peuvent rapidement prendre des proportions démesurées et engendrer une incompréhension mutuelle. Face à ces situations, le…
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