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Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?
En droit immobilier, la garantie d’éviction est une obligation du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette garantie est l’obligation pour le vendeur, de délivrer un…

Peut-on acheter une voiture sans avoir le permis ?
Ça y est vous y êtes. Vous avez économisé assez d’argent pour pouvoir vous offrir une voiture. Seulement voilà, vous n’avez pas encore réussi l’examen…

Quel est le délai pour porter plainte pour faux et usage de faux ?
Le faux et l’usage de faux constituent une infraction qui peut avoir des conséquences très préjudiciables au quotidien : il s’agit de la création d’un…

L’annonce légale en quelques mots
L’annonce légale est une formalité obligatoire pour les entreprises. On l’appelle aussi publicité légale ou annonce officielle. L’annonce légale va permettre de rendre public des…

Quels sont les caractéristiques d’un stationnement abusif ?
Le stationnement abusif désigne un stationnement qui pourrait être qualifié de gênant pour les autres usagers, mais qui ne l’est pas suffisamment pour qu’il justifie…

A-t-on le droit de contrôler l’accès internet dans une entreprise ?
Lorsqu’un salarié utilise internet pour son travail, il a le droit de l’utiliser pour des raisons personnelles, par exemple pendant sa pause, si il a…

La Bourse du notariat ou quand les notaires font leur marché
Au 30 septembre 2021, la France recensait 16514 notaires, 6732 offices notariaux, et plus de 60 000 salariés, faisant du notariat un acteur essentiel du droit…

Quels sont les mentions obligatoire sur un devis ?
En France, l’affichage des prix est obligatoire. Lorsque le service ou le produit vendu est personnalisé ou complexe, le professionnel doit effectuer un devis comportant…

Comment porter plainte pour abus de confiance ?
Il s’agit d’une infraction pénale complexe : pour pouvoir établir la constatation de l’abus de confiance, il convient que certaines conditions soient réunies. Le délit est…
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