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Comment et pourquoi faire un constat d’huissier ?
Dans un contexte où les conflits et litiges peuvent surgir à tout moment, la nécessité de garder une trace des événements est plus que pertinente.…

Quelles sont les conséquence d’un dossier de surendettement pour un particulier ?
Si un dossier de surendettement permet à un particulier en difficulté financière d’envisager des solutions à ses problèmes, cette procédure n’est pas sans conséquences. En…

Quelques modèles d’annonces légales pour vous aider dans leur rédaction
Bien rédiger une annonce légale est indispensable pour que celle-ci soit valide auprès du greffe. Il faut mentionner des informations obligatoires. Ces informations peuvent changer…

Absence injustifiée au travail : comprendre ce type de licenciement
Un licenciement peut rapidement s’opérer à la suite d’une absence injustifiée au travail. Dans le cadre de l’optimisation des ressources humaines des entreprises, la question…

Dans quel cas faut-il faire appel à un traducteur assermenté pour des documents officiels en chinois, et comment faire ?
De plus en plus de particuliers et de professionnels se retrouvent confrontés à la nécessité de traduire des documents officiels rédigés en chinois. Que ce…

Comment déposer et protéger sa marque ?
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Est-ce que la prime panier est obligatoire ?
La prime de panier (appelé également indemnité de repas ou panier repas) est une indemnité versée par l’employeur à l’employé quand celui-ci doit se restaurer…

Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures et les documents commerciaux ?
Une conservation de 5 à 10 ans selon le document Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être…

Place handicapé dans les parking : quelles sont les règles ?
Les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap ne sont pas seulement des places comme les autres. Elles sont indispensable à l’accessibilité…
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