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Bien rédiger une annonce légale est indispensable pour que celle-ci soit valide auprès du greffe. Il faut mentionner des informations obligatoires. Ces informations peuvent changer…
A-t-on le droit de contrôler l’accès internet dans une entreprise ?
Lorsqu’un salarié utilise internet pour son travail, il a le droit de l’utiliser pour des raisons personnelles, par exemple pendant sa pause, si il a…
Que faire en cas de saisi sur compte bancaire ?
Devoir faire face à la saisie de votre compte bancaire par un créancier est une situation désagréable et technique. Si elle est souvent redoutée, elle…
Quelles sont les conséquence d’un dossier de surendettement pour un particulier ?
Si un dossier de surendettement permet à un particulier en difficulté financière d’envisager des solutions à ses problèmes, cette procédure n’est pas sans conséquences. En…
Le prêt entre particulier
Dans une période où la fiabilité du système bancaire traditionnel est fortement remise en question et où les conditions d’obtention de prêts deviennent de plus…
Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les frais de transport des salariés ?
De quels transports parle-t-on ? Tous les employeurs doivent prendre en charge les frais de transport des salariés entre leur résidence et leur lieu de…
Peut-on rédiger les contrats de sa société sans aide juridique ?
La loi n’oblige nullement un entrepreneur à se référer à un avocat pour faire rédiger ses contrats. Il a donc la possibilité de libeller lui-même…
Place handicapé dans les parking : quelles sont les règles ?
Les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap ne sont pas seulement des places comme les autres. Elles sont indispensable à l’accessibilité…
Peut-on créer une association à but lucratif ?
Peut-on créer une association à but lucratif ? En quoi ça consiste ? Association ou entreprise ? Ce n’est pas toujours facile de choisir son statut. C’est important…
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