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Lorsqu’un conducteur commet une infraction au code de la route entraînant une suspension de son permis de conduire, il est notifié de cette décision par une notification qui lui est adressée. Si cette notification n’est pas reçue dans le délai…
Les tensions liées aux conflits au sein d’une copropriété peuvent rapidement prendre des proportions démesurées et engendrer une incompréhension mutuelle. Face à ces situations, le médiateur du syndic de copropriété est là pour rétablir le dialogue et trouver une solution…
Personne ne peut le nier, le bruit fait partie des plus grandes sources de gêne en matière de voisinage. Tapage nocturne, nuisances sonores… Les bruits excessifs peuvent causer de graves troubles dans votre quotidien. Heureusement, la loi est là pour…
Face à un litige civil ou commercial, la question de la preuve se révèle souvent décisive. Entre soupçon d’infidélité dans un divorce contentieux, suspicion de concurrence déloyale ou violation d’une clause de non-concurrence, nombreux sont les justiciables qui envisagent de…
Devoir faire face à la saisie de votre compte bancaire par un créancier est une situation désagréable et technique. Si elle est souvent redoutée, elle n’est toutefois pas exceptionnelle et peut intervenir pour plusieurs motifs, qu’il s’agisse d’un impayé ou…
Un conflit de voisinage peut intervenir pour de multiples raisons : nuisances sonores, limites de propriété, problème de propreté ou d’entretien d’un jardin, comportement inapproprié… Ces tensions peuvent impacter votre qualité de vie et avoir des conséquences juridiques. Avant qu’il…
Le stationnement abusif désigne un stationnement qui pourrait être qualifié de gênant pour les autres usagers, mais qui ne l’est pas suffisamment pour qu’il justifie une immobilisation du véhicule par la police ou la gendarmerie. Il est sanctionné par une…
Dans un contexte où les conflits et litiges peuvent surgir à tout moment, la nécessité de garder une trace des événements est plus que pertinente. C’est là qu’intervient le constat d’huissier, qui permet de consigner des faits de manière objective…
La gestion des finances publiques est une grande responsabilité, qui ne peut être confiée qu’à des experts dignes de confiance. Encore appelés comptables publics, ces experts sont dotés d’un sens aigu des détails et ont la tête sur les épaules.…
Peut-on créer une association à but lucratif ? En quoi ça consiste ? Association ou entreprise ? Ce n’est pas toujours facile de choisir son statut. C’est important de comprendre les enjeux correspondants car les obligations qui vont avec peuvent parfois être contraignantes.…