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Comment porter plainte en diffamation ?
Est considérée comme diffamatoire toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. La diffamation peut résulter de…

Le bail dérogatoire ou quand la période d’essai s’invite en droit commercial
Définition du bail dérogatoire Le bail dérogatoire est un bail qui de manière conventionnelle, n’a volontairement pas été soumis au statut du bail commercial alors…

Peut-on créer une association à but lucratif ?
Peut-on créer une association à but lucratif ? En quoi ça consiste ? Association ou entreprise ? Ce n’est pas toujours facile de choisir son statut. C’est important…

Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?
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Le décès d’un proche entraîne nécessairement des formalités et démarches qui peuvent se révéler délicates et compliquées. Le règlement des successions est bien souvent géré…

Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
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Est-il possible de conduire en France avec un permis de conduire étranger ?
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Comment et pourquoi faire un constat d’huissier ?
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