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Quel est le délai pour porter plainte pour faux et usage de faux ?
Le faux et l’usage de faux constituent une infraction qui peut avoir des conséquences très préjudiciables au quotidien : il s’agit de la création d’un…

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La représentation du personnel est un droit, mais constitue également un élément essentiel de la démocratie sociale et de la gestion participative au sein de…

Quand une entreprise se retrouve contrainte de cesser son activité, il existe deux voies possibles : la liquidation pour une entreprise sans aucun actif et…

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En cas de dettes professionnelles, la procédure collective reste le seul moyen d’éviter la faillite de l’entreprise. Si celle-ci ne parvient pas à se redresser,…

Si un dossier de surendettement permet à un particulier en difficulté financière d’envisager des solutions à ses problèmes, cette procédure n’est pas sans conséquences. En…

Dans un contexte de location commerciale, le pas-de-porte soulève bien des questions parmi les entrepreneurs et investisseurs. Il ne s’agit pas d’un élément de jargon…