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Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Suite à une période financière difficile, il se peut que vous soyez interdit bancaire. L’interdiction bancaire intervient suite à un défaut de paiement de mensualités,…
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Que risque-t-on à produire une fausse fiche de paie ?
Avec Internet et les nouvelles technologies, il est très facile de fabriquer soi-même un faux bulletin de paie ou d’en acheter tout près. La falsification…
Comment effectuer le renouvellement d’un titre de séjour ?
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Qui est en charge de l’entretien d’un site Web ?
La création d’un site web ne signifie pas obligatoirement la maintenance et l’entretien de celui-ci. Si vous avez contracté une agence Web pour réaliser votre…
A-t-on le droit de contrôler l’accès internet dans une entreprise ?
Lorsqu’un salarié utilise internet pour son travail, il a le droit de l’utiliser pour des raisons personnelles, par exemple pendant sa pause, si il a…
Peut-on compter une véranda comme surface habitable ?
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Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?
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Peut-on contester un rappel à l’ordre de son employeur ?
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Quelques modèles d’annonces légales pour vous aider dans leur rédaction
Bien rédiger une annonce légale est indispensable pour que celle-ci soit valide auprès du greffe. Il faut mentionner des informations obligatoires. Ces informations peuvent changer…
Comment créer une association ?
On compte en France plus d'un million d'associations. Chaque année, il se créé plus de 70 000 nouvelles associations. Le fort succès de cette entité juridique est due à sa simplicité de création et de gestion ainsi qu'à l'engouement des Français pour la vie associative.