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Si vous souhaitez une réponse rapide à cette question, la réponse est indéniablement non, il n’est en théorie pas possible de louer une chambre dont la taille est inférieure à 9 m². Même s’il existe quelques exceptions. Mais essayons d’être…
Lorsqu’un salarié utilise internet pour son travail, il a le droit de l’utiliser pour des raisons personnelles, par exemple pendant sa pause, si il a l’autorisation pour son employeur. Aussi, il ne faut pas qu’il fasse une utilisation illicite, immorale…
Avant de répondre à la question, il faut tout d’abord définir ce qu’est une véranda et ce qu’on appelle une surface habitable. Une véranda est un espace additionnel constitué principalement de vitres et rattaché à une maison pour obtenir une…
En matière de vente immobilière, la garantie d’éviction protège l’acheteur contre toute atteinte à la jouissance paisible du bien après la signature. Le vendeur doit transmettre un logement, une maison ou un terrain dont l’acquéreur peut user librement, sans être…
Définition du rappel à l’ordre Le rappel à l’ordre est un avertissement que réalise un employeur à l’encontre de son salarié. Il sert de rappel, en quelque sorte de carton jaune. Ce rappel à l’ordre peut être fait de manière…
On compte en France plus d'un million d'associations. Chaque année, il se créé plus de 70 000 nouvelles associations. Le fort succès de cette entité juridique est due à sa simplicité de création et de gestion ainsi qu'à l'engouement des Français pour la vie associative.
La rupture conventionnelle permet à une entreprise et un employé de mettre fin à leur collaboration d'un commun accord.
Une conservation de 5 à 10 ans selon le document Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être conservées cinq ans selon l’article L110-4 du code du commerce. Cela ne concerne que les…
La loi n’oblige nullement un entrepreneur à se référer à un avocat pour faire rédiger ses contrats. Il a donc la possibilité de libeller lui-même ses statuts et de les remettre au greffe sans passer par un avocat. D’ailleurs, les…
La prime de panier (appelé également indemnité de repas ou panier repas) est une indemnité versée par l’employeur à l’employé quand celui-ci doit se restaurer en déplacement ou quand il possède des horaires particuliers comme des horaires décalés ou un…