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A-t-on le droit de contrôler l’accès internet dans une entreprise ?
Lorsqu’un salarié utilise internet pour son travail, il a le droit de l’utiliser pour des raisons personnelles, par exemple pendant sa pause, si il a…
Dernières actualités juridiques
Peut-on compter une véranda comme surface habitable ?
Avant de répondre à la question, il faut tout d’abord définir ce qu’est une véranda et ce qu’on appelle une surface habitable. Une véranda est…
Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?
En matière de vente immobilière, la garantie d’éviction protège l’acheteur contre toute atteinte à la jouissance paisible du bien après la signature. Le vendeur doit…
Peut-on contester un rappel à l’ordre de son employeur ?
Définition du rappel à l’ordre Le rappel à l’ordre est un avertissement que réalise un employeur à l’encontre de son salarié. Il sert de rappel,…
Quelques modèles d’annonces légales pour vous aider dans leur rédaction
Bien rédiger une annonce légale est indispensable pour que celle-ci soit valide auprès du greffe. Il faut mentionner des informations obligatoires. Ces informations peuvent changer…
Comment créer une association ?
On compte en France plus d'un million d'associations. Chaque année, il se créé plus de 70 000 nouvelles associations. Le fort succès de cette entité juridique est due à sa simplicité de création et de gestion ainsi qu'à l'engouement des Français pour la vie associative.
Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à une entreprise et un employé de mettre fin à leur collaboration d'un commun accord.
La loi PACTE et les annonces légales
La loi PACTE a été entérinée le 23 mai 2019. Elle prévoit de nombreuses mesures pour faciliter la création d’entreprise et leur croissance. Parmi les…
L’annonce légale en quelques mots
L’annonce légale est une formalité obligatoire pour les entreprises. On l’appelle aussi publicité légale ou annonce officielle. L’annonce légale va permettre de rendre public des…
Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures et les documents commerciaux ?
Une conservation de 5 à 10 ans selon le document Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être…