Call us now:
L’annonce légale en quelques mots
L’annonce légale est une formalité obligatoire pour les entreprises. On l’appelle aussi publicité légale ou annonce officielle. L’annonce légale va permettre de rendre public des…
Dernières actualités juridiques
Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures et les documents commerciaux ?
Une conservation de 5 à 10 ans selon le document Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être…
Peut-on rédiger les contrats de sa société sans aide juridique ?
La loi n’oblige nullement un entrepreneur à se référer à un avocat pour faire rédiger ses contrats. Il a donc la possibilité de libeller lui-même…
Est-ce que la prime panier est obligatoire ?
La prime de panier (appelé également indemnité de repas ou panier repas) est une indemnité versée par l’employeur à l’employé quand celui-ci doit se restaurer…
Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les frais de transport des salariés ?
De quels transports parle-t-on ? Tous les employeurs doivent prendre en charge les frais de transport des salariés entre leur résidence et leur lieu de…
Que faire si un salarié casse ou perd du matériel ?
L’entreprise doit fournir au salarié les moyens et matériels pour réaliser la tâche qui lui incombe. L’employeur ne peut pas réaliser une retenue sur la…
Quelle est la durée maximale d’un contrat en CDD ?
Les contrats en CDD sont très réglementés. Un contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que dans des cas très précis. La durée maximale…
Peut-on accueillir des salariés dans son habitation personnelle ?
Il est possible de domicilier une entreprise à son domicile personnel. Cela permet de donner à l’entreprise une adresse fiscale, administrative, et juridique. Mais cela…
Quels sont les mentions obligatoire sur un devis ?
En France, l’affichage des prix est obligatoire. Lorsque le service ou le produit vendu est personnalisé ou complexe, le professionnel doit effectuer un devis comportant…
Comment déposer et protéger sa marque ?
[cmsmasters_row][cmsmasters_column data_width= »1/1″][cmsmasters_text] Déposer sa marque en France Déposer sa marque permet de protéger ses idées, ses concepts ou un design afin d’en garder la jouissance…