Call us now:
Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à une entreprise et un employé de mettre fin à leur collaboration d'un commun accord.
Dernières actualités juridiques
La loi PACTE et les annonces légales
La loi PACTE a été entérinée le 23 mai 2019. Elle prévoit de nombreuses mesures pour faciliter la création d’entreprise et leur croissance. Parmi les…
L’annonce légale en quelques mots
L’annonce légale est une formalité obligatoire pour les entreprises. On l’appelle aussi publicité légale ou annonce officielle. L’annonce légale va permettre de rendre public des…
Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures et les documents commerciaux ?
Une conservation de 5 à 10 ans selon le document Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être…
Peut-on rédiger les contrats de sa société sans aide juridique ?
La loi n’oblige nullement un entrepreneur à se référer à un avocat pour faire rédiger ses contrats. Il a donc la possibilité de libeller lui-même…
Est-ce que la prime panier est obligatoire ?
La prime de panier (appelé également indemnité de repas ou panier repas) est une indemnité versée par l’employeur à l’employé quand celui-ci doit se restaurer…
Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les frais de transport des salariés ?
De quels transports parle-t-on ? Tous les employeurs doivent prendre en charge les frais de transport des salariés entre leur résidence et leur lieu de…
Que faire si un salarié casse ou perd du matériel ?
L’entreprise doit fournir au salarié les moyens et matériels pour réaliser la tâche qui lui incombe. L’employeur ne peut pas réaliser une retenue sur la…
Quelle est la durée maximale d’un contrat en CDD ?
Les contrats en CDD sont très réglementés. Un contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que dans des cas très précis. La durée maximale…
Peut-on accueillir des salariés dans son habitation personnelle ?
Il est possible de domicilier une entreprise à son domicile personnel. Cela permet de donner à l’entreprise une adresse fiscale, administrative, et juridique. Mais cela…