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La Bourse du notariat ou quand les notaires font leur marché
Au 30 septembre 2021, la France recensait 16514 notaires, 6732 offices notariaux, et plus de 60 000 salariés, faisant du notariat un acteur essentiel du droit…
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Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Suite à une période financière difficile, il se peut que vous soyez interdit bancaire. L’interdiction bancaire intervient suite à un défaut de paiement de mensualités,…
Que risque-t-on à produire une fausse fiche de paie ?
Avec Internet et les nouvelles technologies, il est très facile de fabriquer soi-même un faux bulletin de paie ou d’en acheter tout près. La falsification…
Comment effectuer le renouvellement d’un titre de séjour ?
Pour renouveler un titre de séjour, il faut s’y prendre en avance et faire la démarche au moins deux mois avant l’expiration de son titre.…
Qui est en charge de l’entretien d’un site Web ?
La création d’un site web ne signifie pas obligatoirement la maintenance et l’entretien de celui-ci. Si vous avez contracté une agence Web pour réaliser votre…
A-t-on le droit de contrôler l’accès internet dans une entreprise ?
Lorsqu’un salarié utilise internet pour son travail, il a le droit de l’utiliser pour des raisons personnelles, par exemple pendant sa pause, si il a…
Peut-on compter une véranda comme surface habitable ?
Avant de répondre à la question, il faut tout d’abord définir ce qu’est une véranda et ce qu’on appelle une surface habitable. Une véranda est…
Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?
En matière de vente immobilière, la garantie d’éviction protège l’acheteur contre toute atteinte à la jouissance paisible du bien après la signature. Le vendeur doit…
Peut-on contester un rappel à l’ordre de son employeur ?
Définition du rappel à l’ordre Le rappel à l’ordre est un avertissement que réalise un employeur à l’encontre de son salarié. Il sert de rappel,…
Quelques modèles d’annonces légales pour vous aider dans leur rédaction
Bien rédiger une annonce légale est indispensable pour que celle-ci soit valide auprès du greffe. Il faut mentionner des informations obligatoires. Ces informations peuvent changer…