Quelques modèles d’annonces légales pour vous aider dans leur rédaction

Bien rédiger une annonce légale est indispensable pour que celle-ci soit valide auprès du greffe. Il faut mentionner des informations obligatoires. Ces informations peuvent changer selon le type de l’annonce légale qui va être publiée.

Pour une annonce de création d’entreprise, doivent être mentionné les informations suivantes:

  • la nature de l’acte (authentique avec un notaire ou sous sein privé)
  • la date de signature des statuts de l’entreprise
  • la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, SARL, EURL…)
  • la dénomination social et l’objet social
  • le montant du capital social
  • la durée de vie de l’entreprise (le plus souvent 99 ans, le maximum possible)

Pour les autres annonces, il est nécessaire de donner des informations qui vont permettre d’identifier l’entreprise: sa dénomination, son SIREN, l’adresse de son siège et le Registre du commerce et des société auquel l’entreprise est rattachée.

Modèles d’annonces légales

Retrouvez ci-dessous quelques modèles d’annonces légales. Ces annonces sont, bien entendu, fictives. Elles doivent pouvoir vous aider à rédiger votre annonce. Cependant, il est conseillé de faire valider votre rédaction par un expert comptable ou un avocat.

Annonce légale de constitution de EURL

Par ASSP en date du 25-09-2020 il a été constitué une EURL dénommée : Antenne J
Siège social : 55 Allée Etienne Falcone, 13000 Marseille
Capital : 3500 €€
Objet social : l’acquisition, l’administration et la gestion par bail, la location de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement
Gérance : Mme POULCOHEN Caroline demeurant au 51, Rue de la courbure 81200 AMARENS Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de AIX-EN-PROVENCE.

Annonce légale de changement de gérant

LANTENNE JURIDIQUE
SARL au capital de 50000 Euros
Siège social : 103 Boulevard de la Villette 75000 PARIS 665459359 RCS PARIS
Par décision AG du 26/09/2020, il a été décidé de nommer Madame PATIN Catherine demeurant 2 Rue de Casagrande 78000 VERSAILLES en qualité de Gérant en remplacement de Madame Karine TARTUFFE, à compter du 26/09/2020 . Modification au RCS de PARIS.

Annonce légale de changement de dénomination sociale

JURI INFO
SAS au capital minimum de 20000 euros
Siège social : 13 Avenue des Mines 75001 PARIS RCS PARIS 268432977. Par décision Assemblée Générale Extraordinaire du 27/09/2020, il a été décidé de modifier la dénomination sociale qui devient : ANTENNE JURIDIQUE  à compter du 31/09/2020. Modification au RCS de PARIS.

Annonce légale de changement de commissaires aux comptes

L’ANTENNE
SAS au capital de 11000 € € 60 Rue du Pont 13000 MARSEILLE RCS MARSEILLE 529846577
Aux termes d’une décision en date du 25/09/2020, l’’Associée Unique a décidé :
– de nommer, en qualité de CAC titulaire, la société CASPER, ayant siège à Rue de la Chapelle 13000 MARSEILLES, en remplacement de la société SUPER CAC.
– de ne pas procéder au renouvellement du mandat de CAC suppléant de M Gabriel BAYER.

Annonce légale de Dissolution et Clôture

LAJ
EURL au capital de 13000 euros, € 60 Rue de la tourbe 13900 RCS TARASCON 268513528

Par décision de l’associé Unique du 25/09/2020 , il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 25/09/2020, il a été nommé liquidateur(s) M COUR ALBERT demeurant 12, Rue de l’Equateur 13400 AUBAGNE et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés au siège social. Par décision ASU du 25/09/2020 , il a été décidé : d’’approuver les comptes définitifs de la liquidation; de donner quitus au liquidateur, M COUR ALBERT demeurant 12, Rue de l’Equateur 13400 AUBAGNE pour sa gestion et décharge de son mandat.

Radiation au RCS de TARASCON.

Annonce légale de changement de capital social

Aux termes des décisions des associés en date du 25/09/2020, de la société ANTENNA JURIDICA, SAS au capital de 1000 €, 172 Rue Michelle 33700 MERIGNAC RCS BORDEAUX 996948856, il a été décidé d’augmenter le capital de 11000 € pour le porter à 12000 euros€. Mention au RCS de BORDEAUX.

Questions sur la rédaction des annonces légales :

 

Quelle doit-être la date mentionné dans l’annonce légale ?

Pour un avis de constitution, la date mentionnée doit-être celle de la signature des statuts. Pour les autres annonces, cela doit-être la date de la prise de décision (la date de l’assemblé générale qui a pris cette décision).

Comment rédiger une annonce légale de transfert de siège ?

Il faut rédiger 2 annonces légales pour un transfert de siège. Une pour le département de l’ancien siège et l’autre à publier dans un JAL du nouveau département. Si le transfert se fait dans le même département, une annonce suffit. Certain départements autorisent la publication d’une seule annonce légale. Cela permet d’économiser sur le coût des annonces mais il faut bien vérifier auprès du greffe si cela est possible.

Peut-on utiliser des abréviation pour réduire le prix et la longueur de l’annonce ?

L’utilisation d’abréviation est généralement toléré. Leur acceptation va dépendre du greffe qui validera l’annonce. On utilise généralement les abréviations suivantes:

ASSP : Acte Sous Sein Privé

AGO: Assemblée Générale Ordinaire

AGE: Assemblée Générale Extraordinaire

RCS: Registre du Commerce et des Sociétés

SA: Société Anonyme

SARL: Société à Responsabilité Limitée

SAS: Société par Action Simplifiée

EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

CAC: Commissaires aux comptes