Bien rédiger une annonce légale est indispensable pour que celle-ci soit valide auprès du greffe. Il faut mentionner des informations obligatoires. Ces informations peuvent changer selon le type de l’annonce légale qui va être publiée.
Pour une annonce de création d’entreprise, doivent être mentionné les informations suivantes:
- la nature de l’acte (authentique avec un notaire ou sous sein privé)
- la date de signature des statuts de l’entreprise
- la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, SARL, EURL…)
- la dénomination social et l’objet social
- le montant du capital social
- la durée de vie de l’entreprise (le plus souvent 99 ans, le maximum possible)
Pour les autres annonces, il est nécessaire de donner des informations qui vont permettre d’identifier l’entreprise: sa dénomination, son SIREN, l’adresse de son siège et le Registre du commerce et des société auquel l’entreprise est rattachée.
Modèles d’annonces légales
Retrouvez ci-dessous quelques modèles d’annonces légales. Ces annonces sont, bien entendu, fictives. Elles doivent pouvoir vous aider à rédiger votre annonce. Cependant, il est conseillé de faire valider votre rédaction par un expert comptable ou un avocat.
Questions sur la rédaction des annonces légales :
Quelle doit-être la date mentionné dans l’annonce légale ?
Pour un avis de constitution, la date mentionnée doit-être celle de la signature des statuts. Pour les autres annonces, cela doit-être la date de la prise de décision (la date de l’assemblé générale qui a pris cette décision).
Comment rédiger une annonce légale de transfert de siège ?
Il faut rédiger 2 annonces légales pour un transfert de siège. Une pour le département de l’ancien siège et l’autre à publier dans un JAL du nouveau département. Si le transfert se fait dans le même département, une annonce suffit. Certain départements autorisent la publication d’une seule annonce légale. Cela permet d’économiser sur le coût des annonces mais il faut bien vérifier auprès du greffe si cela est possible.
Peut-on utiliser des abréviation pour réduire le prix et la longueur de l’annonce ?
L’utilisation d’abréviation est généralement toléré. Leur acceptation va dépendre du greffe qui validera l’annonce. On utilise généralement les abréviations suivantes:
ASSP : Acte Sous Sein Privé
AGO: Assemblée Générale Ordinaire
AGE: Assemblée Générale Extraordinaire
RCS: Registre du Commerce et des Sociétés
SA: Société Anonyme
SARL: Société à Responsabilité Limitée
SAS: Société par Action Simplifiée
EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
CAC: Commissaires aux comptes