Call us now:
Une conservation de 5 à 10 ans selon le document Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être conservées cinq ans selon l’article L110-4 du code du commerce. Cela ne concerne que les…
La loi n’oblige nullement un entrepreneur à se référer à un avocat pour faire rédiger ses contrats. Il a donc la possibilité de libeller lui-même ses statuts et de les remettre au greffe sans passer par un avocat. D’ailleurs, les…
La prime de panier (appelé également indemnité de repas ou panier repas) est une indemnité versée par l’employeur à l’employé quand celui-ci doit se restaurer en déplacement ou quand il possède des horaires particuliers comme des horaires décalés ou un…
De quels transports parle-t-on ? Tous les employeurs doivent prendre en charge les frais de transport des salariés entre leur résidence et leur lieu de travail s’ils utilisent des transports publics ou des services publics de location de vélos. Il…
L’entreprise doit fournir au salarié les moyens et matériels pour réaliser la tâche qui lui incombe. L’employeur ne peut pas réaliser une retenue sur la paye du salarié pour financer l’achat de matériels et de fournitures nécessaires pour son travail.…
Les contrats en CDD sont très réglementés. Un contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que dans des cas très précis. La durée maximale d’un contrat en CDD va être différente en fonction du motif d’embauche. Dans tous les…
Il est possible de domicilier une entreprise à son domicile personnel. Cela permet de donner à l’entreprise une adresse fiscale, administrative, et juridique. Mais cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez accueillir des salariés. Il y a…
En France, l’affichage des prix est obligatoire. Lorsque le service ou le produit vendu est personnalisé ou complexe, le professionnel doit effectuer un devis comportant de nombreuses informations. Quand un devis est-il obligatoire ? Ce devis est obligatoire uniquement si…
[cmsmasters_row][cmsmasters_column data_width= »1/1″][cmsmasters_text] Déposer sa marque en France Déposer sa marque permet de protéger ses idées, ses concepts ou un design afin d’en garder la jouissance exclusive. Faire un dépôt de marque vous permet d’éviter qu’elle soit utilisée sans votre autorisation.…
Avant d’embaucher un nouveau salarié il est obligatoire de faire une DPAE. C’est une déclaration préalable avant l’embauche qu’il faut faire auprès de l’URSSAF. Cette déclaration permet d’informer les différentes administrations françaises de la future embauche d’un salarié. Elle va…