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En droit immobilier, la garantie d’éviction est une obligation du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette garantie est l’obligation pour le vendeur, de délivrer un bien immobilier sans vices cachés et sans trouble de jouissance. L’article 1625 du code civil…
Définition du rappel à l’ordre Le rappel à l’ordre est un avertissement que réalise un employeur à l’encontre de son salarié. Il sert de rappel, en quelque sorte de carton jaune. Ce rappel à l’ordre peut être fait de manière…
On compte en France plus d'un million d'associations. Chaque année, il se créé plus de 70 000 nouvelles associations. Le fort succès de cette entité juridique est due à sa simplicité de création et de gestion ainsi qu'à l'engouement des Français pour la vie associative.
La rupture conventionnelle permet à une entreprise et un employé de mettre fin à leur collaboration d'un commun accord.
Une conservation de 5 à 10 ans selon le document Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être conservées cinq ans selon l’article L110-4 du code du commerce. Cela ne concerne que les…
La loi n’oblige nullement un entrepreneur à se référer à un avocat pour faire rédiger ses contrats. Il a donc la possibilité de libeller lui-même ses statuts et de les remettre au greffe sans passer par un avocat. D’ailleurs, les…
La prime de panier (appelé également indemnité de repas ou panier repas) est une indemnité versée par l’employeur à l’employé quand celui-ci doit se restaurer en déplacement ou quand il possède des horaires particuliers comme des horaires décalés ou un…
De quels transports parle-t-on ? Tous les employeurs doivent prendre en charge les frais de transport des salariés entre leur résidence et leur lieu de travail s’ils utilisent des transports publics ou des services publics de location de vélos. Il…
L’entreprise doit fournir au salarié les moyens et matériels pour réaliser la tâche qui lui incombe. L’employeur ne peut pas réaliser une retenue sur la paye du salarié pour financer l’achat de matériels et de fournitures nécessaires pour son travail.…
Les contrats en CDD sont très réglementés. Un contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que dans des cas très précis. La durée maximale d’un contrat en CDD va être différente en fonction du motif d’embauche. Dans tous les…