Déposer sa marque en France

Déposer sa marque permet de protéger ses idées, ses concepts ou un design afin d’en garder la jouissance exclusive.

Faire un dépôt de marque vous permet d’éviter qu’elle soit utilisée sans votre autorisation. Le dépôt de marque permet d’agir en justice plus facilement avec une action en contrefaçon. Beaucoup de choses peuvent être déposées et protégées en tant que marque : on peut déposer un nom, un slogan, un design, un signe (un logo, un dessin, une combinaison de couleurs…) ou encore un signe sonore (Musique ou son).

La protection doit se faire sans porter atteinte à d’autres droits ou signes déjà protégés.

En France, c’est l’INPI qui s’occupe de gérer les dépôts de marques. C’est un service payant qui peut être fait uniquement en ligne sur le site suivant.

Avant de déposer une marque, il faut s’assurer que personne ne l’a déposé et que personne n’utilise un signe identique ou similaire. Cette recherche doit être faite par la personne qui souhaite protéger la marque. L’Inpi propose un service payant pour le faire à votre place si vous le souhaitez.

Le dépôt d’une marque coûte 250 € (pour 3 classes). Pour déposer une marque, il faut choisir une classe parmi les 45 classes existantes. À chaque classe correspond à un domaine d’activité. Il faut choisir au minimum trois classes, chaque classe de produits ou de services supplémentaires étant facturés environ 42 €.

Une fois le dépôt de marque effectué, l’INPI rend cette demande de dépôt public. Dans un délai de deux mois, des sociétés ou des personnes peuvent s’opposer à cet enregistrement. Dans ce cas l’INPI va examiner cette demande sur le fond et sur la forme.
L’Inpi fournit ensuite un document officiel prouvant l’enregistrement de la marque si l’opposition n’est pas retenue.

La marque est protégée pour 10 ans. Il faut renouveler cette protection six mois avant la fin de ce délai.

Déposer sa marque à l’étranger

Déposer une marque dans l’union européenne

Vous pouvez protéger votre marque dans les 28 pays membres de l’union européenne via l’office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle. Pour que votre dépôt soit accepté, il faut qu’il n’existe aucun droit antérieur dans aucun des états membres.

Si c’est le cas, vous pouvez toujours déposer des droits pays par pays. Vous n’avez pas besoin de déposer une marque en France avant de le faire au niveau européen.
Cette protection coûte 900 € avec 3 classes de produits en commandant par Internet. Chaque classe supplémentaire coûte 150 €.

Protéger sa marque à l’international

Vous pouvez protéger votre marque internationale mais il faut tout d’abord la protéger au niveau français. Vous pouvez utiliser le système d’enregistrement international de marque appelé « système de Madrid ». Cela a l’avantage de ne pas avoir à déposer un dossier pays par pays et à payer une redevance pour chaque pays.

Ce « système de Madrid » permet de faciliter le dépôt de marque dans tous les pays partenaires mais cela va créer une marque pour chaque pays. Il est donc envisageable que la marque soit protégée dans certains pays mais pas dans d’autres à cause d’une marque antérieure existante.
La marque sera protégée dans tous les pays où le dossier a été validé.