L’attestation dévolutive

L’attestation dévolutive est un document notarié qui constate l’identité des héritiers d’une succession et leur qualité pour agir. Elle est utile pour justifier rapidement vos droits auprès des banques, administrations ou organismes concernés, notamment lors du règlement de la succession et des premières démarches patrimoniales. Ce document constitue une pièce centrale dans la dévolution successorale, c’est-à-dire dans l’ordre dans lequel les biens du défunt sont transmis à ses héritiers selon la loi ou les volontés du défunt.

L’attestation dévolutive permet de justifier la qualité des héritiers dans les démarches successorales et auprès des organismes concernés après le décès du défunt.

Qu’est ce qu’une attestation dévolutive ?

L’attestation dévolutive est un document qui permet de constater l’identité des héritiers ou ayants droit appelés à recueillir un héritage. Pour l’obtenir, les héritiers ou ayants droit doivent d’abord justifier l’ouverture de la succession. En pratique, cette démarche repose sur la présentation de l’acte de décès, accompagnée le plus souvent du livret de famille ou d’un acte de naissance permettant d’établir le lien de parenté avec le défunt. Ces pièces servent de base pour vérifier l’identité des héritiers et engager la délivrance de l’attestation. La composition de la succession – c’est-à-dire l’ensemble des biens à transmettre – n’est pas détaillée dans ce document, qui se concentre sur l’identification des personnes concernées.

Ce livret de famille permettra dans un premier temps de déterminer qui sont les héritiers légaux du défunt. La production de l’acte de décès permettra ensuite au notaire d’interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), registre national qui indiquera si le défunt avait inscrit des dispositions particulières, par exemple un testament, ou au contraire en cas d’absence d’inscription de dispositions, que la succession relève uniquement des règles légales.

À la réception de ces deux documents (livret de famille et réponse du FCDDV), le notaire sera alors en mesure de déterminer qui sont les héritiers du défunt et dans quelles proportions. La détermination des héritiers permettra la rédaction du premier acte de la succession, à savoir l’acte de notoriété, établi par un notaire. Cet acte aura vocation à indiquer, de manière assez sommaire, qui sont les héritiers du défunt et s’il existe ou non un testament, et dans quelles proportions chacun d’entre eux va hériter. L’acte de notoriété constatera donc juridiquement les qualités héréditaires des ayants-droits et, de par sa valeur probante (reçu par un officier public), sera quasiment inattaquable. Lorsque le défunt laisse une assurance-vie, la procédure de versement du capital au bénéficiaire désigné peut également nécessiter une attestation dévolutive pour prouver la qualité d’héritier.

En pratique, l’attestation dévolutive s’obtient aujourd’hui avec l’intervention d’un notaire. Ce document, plus synthétique que l’acte de notoriété, sert à identifier officiellement les héritiers du défunt et la part revenant à chacun. Il fait foi pour établir la filiation et la transmission successorale, ce qui explique qu’il ne soit plus rédigé librement par d’autres interlocuteurs. Dans certains dossiers simples, le notaire peut l’établir rapidement à partir du livret de famille et des actes d’état civil, parfois même avant la signature de l’acte de notoriété. En revanche, sans notaire, il n’est plus possible aujourd’hui d’obtenir une véritable attestation dévolutive ayant cette portée juridique. Les mairies, qui ont pu en délivrer autrefois dans certains cas, ont cessé de le faire en raison des risques de contentieux et de responsabilité. Autrement dit, dès lors que vous avez besoin d’une attestation dévolutive reconnue, le passage chez le notaire est désormais la règle.

Remplacement du certificat d’hérédité

Depuis la loi de 2015, le certificat d’hérédité délivré par la mairie a été remplacé par l’attestation dévolutive, désormais seule preuve officielle de la qualité d’héritier pour les démarches administratives et bancaires. Cette évolution vise à simplifier et sécuriser les transmissions successorales, en offrant un cadre clair et réglementé aux héritiers.

L’attestation dévolutive peut suffire pour des successions simples, mais elle ne remplace pas un acte notarié lorsque la succession est complexe, qu’il existe un doute sur les héritiers, un testament, un bien immobilier ou une contestation entre ayants droit. Dans ces situations, seul le notaire peut sécuriser la transmission et les démarches associées.

A quoi sert-elle ?

La production d’une attestation dévolutive permettra aux héritiers désignés dans cette dernière de prouver leur qualité héréditaire notamment aux organismes bancaires et de débloquer l’accès à certains comptes. Elle peut aussi être exigée par un organisme de sécurité sociale, par exemple pour obtenir le versement d’un capital décès, ou encore dans le cadre d’une déclaration fiscale liée à la succession.

Les héritiers pourront alors accomplir un certain nombre d’actes conservatoires, notamment :

• faire dresser un inventaire des biens ;
• assurer la conservation des meubles et immeubles ;
• prendre les mesures urgentes nécessaires pour éviter la perte ou la dégradation des biens ;
• effectuer, le cas échéant et dans le respect des conditions légales et bancaires applicables, les démarches utiles à la préservation de la succession, notamment celles relatives aux comptes et fonds bancaires sur justificatifs et selon les règles de contrôle prévues.

Ainsi, tout héritier pourra retirer les sommes restantes sur les comptes bancaires du défunt dans la limite de 5 000,00 € pour permettre le règlement d’actes conservatoires (facture, frais d’obsèques etc …). En pratique, l’établissement bancaire exigera néanmoins quasiment systématiquement la production d’un justificatif pour l’emploi des sommes. Ce plafond, qui correspond à une succession inférieure à 5 000 €, vise à simplifier les formalités dans les situations où le montant de la succession est modeste.

Notons également que la production d’une attestation dévolutive est fréquemment utilisée pour permettre le changement du titulaire de la carte grise lors de la cession d’un véhicule. Elle peut aussi être nécessaire pour transférer un contrat d’abonnement au nom d’un héritier, ou encore dans une succession avec aucun bien immobilier, lorsque les démarches portent uniquement sur des comptes ou des objets mobiliers.

Quels en sont les coûts ?

La signature d’une attestation dévolutive n’obéit pas à un tarif unique fixé par la loi, ce qui explique que son coût puisse varier selon le dossier, le professionnel sollicité et les vérifications à effectuer. En pratique, son intervention n’est pas systématiquement obligatoire dans toutes les successions, mais elle devient souvent nécessaire dès qu’il faut prouver officiellement la qualité d’héritier auprès d’une banque, d’une administration ou pour débloquer certains biens. Le délai d’obtention dépend de la rapidité avec laquelle les documents d’état civil sont réunis et la situation familiale clarifiée.

Le notaire rédacteur de l’acte peut donc prendre un honoraire libre sur cet acte. Il faut en général compter une centaine d’euros en moyenne pour la production de ce document, montant auquel peuvent s’ajouter des frais de recherche ou de vérification si la situation est plus complexe ou si le défunt était domicilié à l’étranger. Lorsque la succession présente un enjeu financier important ou un patrimoine diversifié, il peut être utile de se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine pour préparer les démarches en aval.