Le décès d’un proche entraîne nécessairement des formalités et démarches qui peuvent se révéler délicates et compliquées. Le règlement des successions est bien souvent géré par un notaire, officier public, qui permettra d’authentifier à la fois la dévolution successorale (donc de déterminer qui sont les héritiers du défunt) et la transmission éventuelle du patrimoine et des droits immobiliers.

Le règlement de la succession permettra également d’informer l’ensemble des organismes du décès du défunt et de régler l’ensemble des démarches administratives.

Qu’est ce qu’une attestation dévolutive ?

L’ouverture d’une succession sera permise par la production par les héritiers ou ayants-droits d’un acte de décès et du livret de famille. Ce livret de famille permettra dans un premier temps de déterminer qui sont les héritiers légaux du défunt. La production de l’acte de décès permettra ensuite au notaire d’interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), registre national qui indiquera si le défunt avait rédigé un testament enregistré.

A la réception de ces deux documents (livret de famille et réponse du FCDDV), le notaire sera alors en mesure de déterminer qui sont les héritiers du défunt et dans quelles proportions. La détermination des héritiers permettra la rédaction du premier acte de la succession, à savoir l’acte de notoriété. Cet acte aura vocation à indiquer, de manière assez sommaire, qui sont les héritiers du défunt et s’il existe ou non un testament, et dans quelles proportions chacun d’entre eux va hériter. L’acte de notoriété constatera donc juridiquement les qualités héréditaires des ayants-droits et de par sa valeur probante (reçu par un officier public) sera quasiment inattaquable.

Lors de la signature de l’acte de notoriété, le notaire délivrera alors aux héritiers, une attestation dévolutive. Version allégée de l’acte de notoriété, ce document officiel indiquera de manière encore plus concise qui sont les héritiers du défunt et à quelles proportions. L’attestation dévolutive fait foi en matière de filiation et de transmission. Il peut même arriver, dans certaines situations, que le notaire accepte de délivrer une attestation dévolutive avant la signature de l’acte de notoriété sur production du livret de famille et de certains actes d’état civil. Cette attestation dévolutive pouvait même être délivrée en mairie il y a quelques années, mais devant le contentieux grandissant et la responsabilité en découlant, ces derniers refusent désormais de les rédiger. Seuls les notaires sont donc à ce jour compétents pour les établir.

A quoi sert-elle ?

La production d’une attestation dévolutive permettra aux héritiers désignés dans cette dernière de prouver leur qualité héréditaire notamment aux organismes bancaires. Les héritiers pourront alors accomplir un certain nombre d’actes conservatoires. Ainsi, tout héritier pourra percevoir les sommes restantes sur les comptes bancaires du défunt dans la limite de 5 000,00 € pour permettre le règlement d’actes conservatoires (facture, frais d’obsèques etc …). En pratique, l’établissement bancaire exigera néanmoins quasiment systématiquement la production d’un justificatif pour l’emploi des sommes.

Notons également que la production d’une attestation dévolutive est fréquemment utilisée pour permettre le changement du titulaire de la carte grise lors de la cession d’un véhicule.

Quels en sont les coûts ?

La signature d’une attestation dévolutive ne fait pas partie des actes strictement tarifés par le Code de Commerce. Le notaire rédacteur de l’acte peut donc prendre un honoraire libre sur cet acte. Il faut en général compter une centaine d’euros en moyenne pour la production de ce document.