Call us now:
Définition du bail dérogatoire Le bail dérogatoire est un bail qui de manière conventionnelle, n’a volontairement pas été soumis au statut du bail commercial alors…
Au 30 septembre 2021, la France recensait 16514 notaires, 6732 offices notariaux, et plus de 60 000 salariés, faisant du notariat un acteur essentiel du droit…
Suite à une période financière difficile, il se peut que vous soyez interdit bancaire. L’interdiction bancaire intervient suite à un défaut de paiement de mensualités,…
Avec Internet et les nouvelles technologies, il est très facile de fabriquer soi-même un faux bulletin de paie ou d’en acheter tout près. La falsification…
Pour renouveler un titre de séjour, il faut s’y prendre en avance et faire la démarche au moins deux mois avant l’expiration de son titre.…
La création d’un site web ne signifie pas obligatoirement la maintenance et l’entretien de celui-ci. Si vous avez contracté une agence Web pour réaliser votre…
Lorsqu’un salarié utilise internet pour son travail, il a le droit de l’utiliser pour des raisons personnelles, par exemple pendant sa pause, si il a…
Avant de répondre à la question, il faut tout d’abord définir ce qu’est une véranda et ce qu’on l’appelle surface habitable. Une véranda est un…
En droit immobilier, la garantie d’éviction est une obligation du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette garantie est l’obligation pour le vendeur, de délivrer un…
Définition du rappel à l’ordre Le rappel à l’ordre est un avertissement que réalise un employeur à l’encontre de son salarié. Il sert de rappel,…