L’annonce légale est une formalité obligatoire pour les entreprises. On l’appelle aussi publicité légale ou annonce officielle.
L’annonce légale va permettre de rendre public des événements récents et importants qui ont eu lieu dans la société.
Quels entreprises sont concernées ?
Sont concernées: toutes les entreprises immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés. On va donc trouver les formes juridiques suivantes:
- SA, SAS et SASU
- SARL et EURL
- les sociétés civiles (SCI, SCCV, SCICV SCM, SCPI…)
- les sociétés libérales (SELARL, SELEURL, SELU, SELAFA, SELAS…)
Les entreprises individuelle (EI) et les micro-entreprises n’auront pas à publier ces publicités.
A quel moment publier une annonce légale ?
En cas de doute, vous pouvez contacter le greffe dont vous dépendez pour demander si le changement nécessite la publication d’une annonce.
Une entreprise va publier une annonce légale pour rendre officiels les changements opérés dans sa structure.
Les événements suivants vont entrainer la publication d’une annonce légale:
- Immatriculation d’une nouvelle société
- Transfert du siège social dans le même département ou dans un nouveau
- Cession de parts sociales
- Prorogation de durée
- Poursuite d’activité malgré pertes
- Transformation d’une forme juridique en une autre
- Changement du nom de l’entreprise
- Changement d’administrateur
- Changement de commissaire aux comptes
- Modification du gérant, du co-gérant, du directeur général ou du président
- Modification de capital
- Modification d’objet social
Comment publier ?
Afin de publier une annonce légale, il faut trouver un journal d’annonces légales habilité et payer pour la publication.
Un journal d’annonces légales ou JAL est un journal classique qui possède une section dédiée à la publication d’annonces légales. Le journal doit obtenir l’approbation de son département pour pouvoir imprimer ces annonces. Tous les ans, chaque département va offrir la possibilité à un ou plusieurs journaux de publier des annonces légales. Généralement, ce sont toujours les mêmes journaux qui obtiennent l’habilitation pour publier des annonces légales. Les autorisations étant données au niveau du département, les journaux autorisés sont différents pour chaque région.
Heureusement, on peut trouver des sites internet qui vendent un service de publication pour toute la France. Cela permet d’éviter de chercher un journal habilité.