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Définition du bail dérogatoire Le bail dérogatoire est un bail qui de manière conventionnelle, n’a volontairement pas été soumis au statut du bail commercial alors que l’ensemble des conditions aurait pu permettre l’application de ce dernier. S’il protège inéluctablement moins…
Une conservation de 5 à 10 ans selon le document Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être conservées cinq ans selon l’article L110-4 du code du commerce. Cela ne concerne que les…
La loi n’oblige nullement un entrepreneur à se référer à un avocat pour faire rédiger ses contrats. Il a donc la possibilité de libeller lui-même ses statuts et de les remettre au greffe sans passer par un avocat. D’ailleurs, les…
[cmsmasters_row][cmsmasters_column data_width= »1/1″][cmsmasters_text] Déposer sa marque en France Déposer sa marque permet de protéger ses idées, ses concepts ou un design afin d’en garder la jouissance exclusive. Faire un dépôt de marque vous permet d’éviter qu’elle soit utilisée sans votre autorisation.…
Quand on décide de créer son entreprise, il est primordial de bien choisir le nom de sa société, et ce qui est encore plus important est de protéger cette dénomination sociale. Car la dénomination sociale permet l’identification de l’entreprise, en…