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Les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap ne sont pas seulement des places comme les autres. Elles sont indispensable à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap. Pourtant, beaucoup de questions restent en suspens : qui a le droit d’en bénéficier ? quelles sont les conditions d’utilisation ? où faut-il les respecter ? Décryptage des règles qui s’appliquent aux places réservées.
Quel est le cadre légal qui régit l’aménagement des places de stationnement pour personnes handicapées et quelles en sont les obligations ?
En France, la création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie par un cadre légal strict ouvrant un droit au stationnement pour ces personnes, et ce, souvent gratuitement sur la voie publique. Ainsi, la loi impose aux collectivités mais aussi aux gestionnaires de parkings privés de réserver un certain nombre de place accessible. Pour les parcs de stationnement ouverts au public, le Code de la construction et de l’habitation stipule que 2% au minimum doivent être réservées aux personnes handicapées.
Pour garantir l’accessibilité à ces places réservées, celles-ci doivent être situées à proximité des entrées/sorties du parking. Par ailleurs, des arrêtés définissent les normes d’accessibilité à respecter sur le plan technique
S’agissant des dimensions minimales d’une place réservée (accès portillon entièrement ouvert + place fauteuil roulant), celles-ci doivent mesurer au minimum 3,30m de large et 5m de long. La pente ne doit pas excéder 2%. Alors qu’en plus d’être plus large qu’une place classique, une place réservée doit être identifiable grâce à un marquage au sol spécifique et à un panneau signalétique indiquant son usage réservé.L’ensemble de ces aménagements techniques visent à garantir l’accessibilité et ainsi permettre aux personnes en situation de handicap d’utiliser les espaces publics.Les parkings relevant du Code du travail ainsi qu’une réglementation particulière s’appliquent aux ERP (Établissements Recevant du Public) et à certains parkings privés dont ceux comptant plus 500 places ou encore la ville de Paris.
Les autorités publiques soutiennent également l’adaptation de l’ensemble des infrastructures aux besoins des personnes handicapées. En plus des places de stationnement réservées, des cheminements adaptés doivent être prévus en vue d’un accès direct aux bâtiments et équipements publics. Les collectivités locales sont responsables du respect de la législation sur ces aménagements et du respect des normes d’accessibilité sur leur territoire. L’accessibilité intégrée est une priorité pour permettre à tous de se déplacer dans les espaces urbains.
Les critères d’attribution et les conditions d’utilisation des places réservées
Une place de stationnement réservée n’est utilisable que si son occupant détient une carte de stationnement pour personnes handicapées (CSPH), aujourd’hui CMI « stationnement pour personnes handicapées » (ex-CSEPH). Délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), cette carte l’est en fonction de critères précis relatifs à la mobilité réduite du demandeur. Sont désormais prises en compte, parmi d’autres, des pathologies comme l’autisme. La carte est strictement personnelle et ne peut être utilisée que lorsque son titulaire est présent dans le véhicule, qu’il soit conducteur ou passager.
Les places réservées sont soumises à des règles d’utilisation. Outre la présence obligatoire de la carte sur le pare-brise du véhicule qui permet à un agent de contrôle de vérifier immédiatement son droit à stationner sur une place réservée, les titulaires de la CMI « stationnement pour personnes handicapées » peuvent se garer en zone bleue 12 heures au maximum. Les places réservées ne sont pas nécessairement gratuites. Certaines communes ont décidé de ne pas facturer le stationnement des véhicules munis de la CMI « stationnement pour personnes handicapées ». Renseignez-vous donc auprès de votre mairie. Aucun type de handicap n’est plus favorisé qu’un autre lors de l’attribution de la carte.
Si on en parle encore trop peu, l’utilisation abusive des places réservées est bel et bien un problème qui perdure aujourd’hui. Le principal motif d’infraction constaté est le stationnement d’un véhicule sur une place réservée alors que son conducteur ne dispose pas du droit légitime d’utiliser cette place. Cette infraction est réprimée par une amende. L’interdiction vise à garantir que les personnes qui ont réellement besoin d’une place réservée pourront trouver facilement et rapidement un emplacement accessible.
Retrouvez ci-dessous les principales informations concernant l’utilisation des places réservées :
- La carte doit être apposée de manière visible sur le pare-brise.
- Le titulaire de la carte doit être présent dans le véhicule au moment du stationnement.
- Certaines places réservées sont soumises à des frais selon la commune.
- Les contrevenants s’exposent à des sanctions financières.
- Pour ne pas recevoir d’amende, mieux vaut se renseigner sur les règles en vigueur dans la commune où l’on stationne.
L’objectif de ce type de communication est d’informer les usagers afin de favoriser une utilisation appropriée des places de stationnement réservées et un accès équitable pour les personnes qui en ont réellement besoin.
Les sanctions et autres mesures spécifiques liées au stationnement pour personnes handicapées
Le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées est passible de sanctions. En effet, en France, le fait d’occuper une place réservée alors que l’on n’y a pas droit constitue une infraction au Code de la route, et donne lieu à un forfait post-stationnement (ex amende) destiné à dissuader les usagers non autorisés de stationner sur ces places nécessaires aux personnes handicapées.
En plus de cette amende, le véhicule peut être mis en fourrière, occasionnant des frais supplémentaires pour le propriétaire du véhicule. La mise en fourrière est une mesure qui vise à libérer les places réservées et à garantir leur disponibilité pour les personnes qui ont besoin de s’y stationner. De même, la durée maximale de stationnement sur les places réservées (qui peut aller de 12 à 24 heures selon les zones) doit être respectée sous peine de sanctions. Cette réglementation stricte témoigne de l’importance accordée à l’accessibilité et au respect des droits des personnes handicapées dans l’espace public.
Pour assurer le respect de ces règles, les autorités locales sont chargées de sanctionner les contrevenants et d’appliquer les mesures nécessaires. Certaines communes ont également mis en place des campagnes de sensibilisation afin d’inciter les automobilistes au respect des places réservées pour les personnes handicapées et à prendre conscience du caractère vital et nécessaire de ces espaces pour garantir la mobilité des personnes handicapées. L’objectif est d’encourager une attitude citoyenne et solidaire envers les personnes handicapées.
