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Si un dossier de surendettement permet à un particulier en difficulté financière d’envisager des solutions à ses problèmes, cette procédure n’est pas sans conséquences.
En effet, les mesures de la Banque de France vont impacter votre situation personnelle et professionnelle durant plusieurs années.
Les conséquences administratives et juridiques d’un dossier de surendettement
Lorsqu’un particulier dépose un dossier de surendettement, il entre dans un processus encadré par la Banque de France pour rechercher des solutions lui permettant de gérer ses dettes.
Cette procédure s’adresse exclusivement aux personnes physiques (particuliers) et exclut certaines dettes (dettes alimentaires, amendes, condamnations pénales…). Le dépôt du dossier nécessite de faire une déclaration motivée et d’y joindre des pièces justificatives. La première conséquence d’ordre administratif est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Son but est d’informer l’ensemble des établissements financiers du fait que vous êtes en situation de surendettement afin qu’aucun nouveau crédit ne puisse être souscrit. Même si c’est contraignant, cette mesure a pour but de protéger le particulier d’un nouvel endettement.
Dès le moment où le dossier est déposé et que la recevabilité est prononcée, toutes les saisies en cours sont interrompues et le débiteur est protégé contre les expulsions, le juge pouvant même être saisi pour suspendre le risque d’expulsion. La notification de la recevabilité du dossier se fait auprès de toutes les parties concernées. En parallèle, la Commission de surendettement composée d’organismes publics et privés représentés par un préfet va décider du prononcé éventuel de mesures légales telles que le gel des dettes qui permet à une personne en difficulté financière de suspendre temporairement une dette dont elle ne peut plus faire face au paiement. L’objectif étant d’interrompre les paiements en cours afin que le débiteur ait du temps pour rechercher une solution lui permettant de rembourser ses créanciers.
Cependant, il faut bien comprendre qu’il ne s’agit pas là d’un effacement pur et simple mais juste d’une suspension temporaire qui entraînera forcément lors du recours à ces procédures légales un réaménagement des dettes.
En effet, la suite d’un dossier de surendettement peut mener à un plan de redressement qui prévoit notamment une diminution du montant des dettes et/ou des délais supplémentaires pour le remboursement. Ce plan – qui court généralement sur plusieurs années – est négocié entre le débiteur et ses créanciers, avec la Commission comme intermédiaire. Le respect de ce plan est essentiel, car tout manquement entraîne sa résiliation et le retour à la case départ – voire pire. En cas de contestation de la décision, 15 jours après la notification du plan, vous pouvez demander une audience auprès du juge. Attention, il convient d’accompagner votre dossier d’une lettre de contestation.
Si les mesures de redressement n’aboutissent à rien ou sont insuffisantes, vous pouvez envisager une procédure de rétablissement personnel. Il existe deux types de procédures : sans liquidation, toutes vos dettes non professionnelles sont effacées ; avec liquidation, vos biens sont vendus pour vous sortir de l’ensemble de vos dettes.
Les conséquences financières et économiques d’un dossier de surendettement
Les conséquences financières d’un dossier de surendettement sont importantes et concernent divers aspects de la vie économique d’une personne.
D’un côté, l’inscription au FICP limite l’accès au crédit (banque ou société de crédit), ce qui empêche de pouvoir compter sur un emprunt pour réaliser ses projets.
Mais cela protège aussi le débiteur à la fois contre ses créanciers (il est reconnu comme une personne fragile) et les banques, qui ne pourront pas lui appliquer certains frais. Cette limitation de la capacité d’emprunt est préjudiciable pour les personnes qui voulaient s’appuyer sur un crédit pour investir dans leur logement ou leur entreprise, mais il faut noter que l’exclusion du fichier intervient à l’issue de la procédure.
De son côté, le plan de redressement qui va être mis en place suite au dépôt du dossier va nécessairement réduire les charges mensuelles du débiteur, ce qui va permettre à celui-ci de dégager un reste à vivre plus important. Ce plan peut comprendre un rééchelonnement, voire un effacement partiel ou total des dettes, et il est censé durer au maximum 7 ans (avec possibilité de révision si besoin).
Toutefois, cette réorganisation des finances personnelles ne peut se faire qu’au prix d’un suivi rigoureux des engagements pris (toute défaillance entraîne des pénalités pouvant aller jusqu’à la résiliation du plan). La bonne foi du débiteur et son respect d’un budget équilibré sont donc essentiels.
L’exposition à une situation de surendettement économique peut également avoir des conséquences sur la perception des revenus futurs.
Ainsi, certains employeurs ou bailleurs peuvent être réticents à embaucher ou à louer un bien à une personne dont le dossier est reconnu comme étant en situation de surendettement, par crainte qu’elle ne soit pas en mesure d’honorer ses mensualités. Cette économie stigmatisante rend difficile la recherche d’un emploi ou d’un logement et constitue par là même un facteur aggravant d’une situation déjà précaire. Les données statistiques font état ces dernières années d’une tendance à l’augmentation des dépôts de dossiers de surendettement, révélateur des enjeux socio-économiques majeurs.
Les conséquences personnelles et sociales du surendettement
Au-delà de l’impact financier et juridique d’un dossier de surendettement, il s’agit d’une démarche qui peut avoir des conséquences importantes sur le bien-être personnel et social de la personne surendettée.
D’un point de vue personnel, la situation de surendettement est bien souvent synonyme de stress, pouvant mener à des problèmes de santé psychologiques comme l’anxiété ou la dépression. Le poids des dettes et l’incertitude concernant l’avenir peuvent peser sur la qualité de vie de la personne surendettée et ses liens avec ses proches. Il est donc important que la démarche visant à gérer ce surendettement soit claire dans ses étapes et ses conséquences afin de pouvoir retrouver une stabilité financière.
D’un point de vue social, le fait d’être inscrit au FICP et donc « devoir » rendre publique sa situation de surendettement peut faire peser une forme de stigmatisation sur les personnes concernées. La honte ou le sentiment d’embarras peuvent en effet pousser les personnes en situation de surendettement à s’isoler de leur entourage. Cet isolement peut se renforcer si le suredentissement entraine des changements dans le mode de vie (réduction des sorties ou des activités sociales par exemple) en raison d’un budget contraint. Ces changements peuvent également toucher la sphère professionnelle en affectant les opportunités d’emploi ou d’avancement.
Quelques exemples de conséquences du surendettement :
- La gestion des dettes peut générer un stress permanent qui évolue vers de l’anxiété.
- Par ailleurs, votre santé physique peut souffrir de cette situation, avec un sommeil perturbé et des habitudes alimentaires altérées.
- Vous pouvez également rencontrer des difficultés relationnelles qui peuvent aller jusqu’à la rupture d’amitiés et de liens familiaux.
- Une forte exclusion sociale peut se développer entrainant un retrait de toutes les activités de la communauté et des événements sociaux.
- Enfin, les tensions financières peuvent à l’origine de conflits au sein du foyer et dégrader considérablement les relations familiales. Vos enfants sont particulièrement vulnérables à ces tensions
Enfin, le surendettement impacte également la vie familiale. Les tensions financières peuvent peser sur la dynamique familiale et être à l’origine de conflits au sein du foyer dégradant ainsi la communication et la qualité des liens familiaux. Vos enfants sont particulièrement sensibles à ces tensions financières qui peuvent nuire à leur bien-être et à leur développement. N’hésitez pas à solliciter un soutien psychologique ou des conseils en gestion de budget pour réduire les conséquences personnelles et sociales du surendettement.
