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Suite à une période financière difficile, il se peut que vous soyez interdit bancaire. L’interdiction bancaire intervient suite à un défaut de paiement de mensualités, un non-remboursement d’une dette ou encore un dépassement abusif du droit au découvert autorisé. Dans ce cas, vous êtes directement fichés à la Banque de France dans le fichier FICP. Cette mesure vise à protéger les clients contre un endettement excessif, tout en sécurisant les engagements financiers des établissements prêteurs.
Interdiction bancaire : définition
Si à la suite de nombreux incidents de paiement, vous vous retrouvez en situation d’interdit bancaire, cela signifie que votre nom est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC fichier). Votre nom apparaît également au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et vous êtes donc fichés à la Banque de France. Vous serez amené à rendre votre chéquier, et votre carte bancaire, et ce, dans toute agence ou succursale de la banque concernée.
Vos transactions vont être très restreintes, tout est mis en place pour vous empêcher de procéder à des règlements sans avoir les fonds nécessaires sur votre compte, votre n’avez plus droit au découvert. Le fonctionnement de votre compte courant est alors strictement encadré, et l’accès à certains moyens de paiement est suspendu. Le fichage au FICP de la Banque de France a pour but de recenser toute personne en difficulté financière.
Dès la demande de l’ouverture d’un compte, d’une demande de prêt ou de demande de droit au découvert l’établissement bancaire fait la vérification. Cela sert de consultation de sécurité, en évitant à la personne de ne contracter d’autres dettes et de s’endetter d’avantage, mais assure aussi la protection à l’établissement bancaire et de prêts. Vous avez pour interdiction d’émettre des chèques, même si vous êtes en possession de plusieurs comptes bancaires, l’émission d’un chèque étant strictement prohibée dans cette situation, et cela est également valable pour un compte joint.
À savoir : dès lors d’une demande de dossier de surendettement, vous êtes fiché directement dans les fichiers d’incidents de la Banque de France.
Voici un récapitulatif simple des principaux fichiers de la Banque de France et de leur utilité :
| Fichier | Signification | Concerne | Cause principale d’inscription | Conséquence principale |
|---|---|---|---|---|
| FICP | Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers | Crédits et surendettement | Incidents de paiement sur un crédit ou dépôt d’un dossier de surendettement | Difficultés à obtenir un nouveau crédit |
| FCC | Fichier Central des Chèques | Interdiction bancaire liée aux moyens de paiement | Chèque sans provision ou usage interdit de chèques | Interdiction d’émettre des chèques |
| FNCI | Fichier National des Chèques Irréguliers | Chèques irréguliers | Déclaration de perte, vol, opposition ou compte clôturé | Contrôle renforcé des chèques présentés au paiement |
Comment savoir si je suis interdit bancaire ?
L’interdit bancaire fait suite à plusieurs incidents bancaires, il vous est notifié en plusieurs étapes :
- Un incident bancaire survient, comme un chèque sans provision ou un découvert dépassé à plusieurs reprises.
- Votre banque vous envoie un courrier recommandé vous demandant de recouvrir le montant de la somme demandée.
- Si suite à ces démarches la situation n’est pas régularisée, votre banque vous peut vous notifier une mise en interdit bancaire.
- Votre inscription dans le fichier concerné est alors enregistrée auprès de la Banque de France.
Un conseiller bancaire peut aussi vous orienter vers une solution de régularisation adaptée à votre situation. Le moyen le plus simple de le savoir est de vous rendre à la Banque de France sur rendez-vous munie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également le faire par lettre recommandée en faisant votre demande accompagnée de la photocopie recto-verso de votre pièce d’identité. La démarche peut être faite en ligne sur le site dédié, en remplissant le formulaire toujours en l’accompagnant de votre pièce d’identité. Pour vérifier votre situation, il suffit de consulter votre espace personnel une fois votre identité confirmée.
À savoir : cette démarche est confidentielle, et ne concerne que le particulier directement impliqué ; elle ne peut être faite qu’à partir de votre pièce d’identité. De cette manière personne ne peut n’a accès à vos données personnelles et savoir si vous êtes interdit bancaire
Durée et conséquences
L’interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de l’incident, mais elle peut prendre fin plus tôt si la situation est régularisée. L’inscription au FICP pour un incident de crédit est également limitée dans le temps : 5 ans pour les incidents de remboursement, 7 ans en cas de surendettement. La régularisation peut intervenir à tout moment, à l’initiative du débiteur, notamment lorsqu’il parvient à retrouver une capacité de remboursement suffisante. Dans certains cas, le rachat de crédit ou le regroupement de dettes peut être envisagé comme un plan de sortie, à condition que l’établissement accepte la demande malgré le fichage.
Une fois la situation régularisée, la levée de l’interdiction ou du fichage intervient rapidement, généralement sous quelques jours après notification par la banque. Les conséquences d’un interdit bancaire sont importantes : impossibilité d’émettre des chèques, retrait de la carte bancaire dans certains cas, et difficultés à obtenir un crédit. L’accès à certains services bancaires de base reste néanmoins garanti, notamment pour le dépôt et le retrait d’argent, sous réserve du respect des règles en vigueur. Au quotidien, cela peut compliquer la gestion de vos paiements et limiter l’accès à certains services bancaires. Toutefois, cette situation est temporaire et prend fin dès que les incidents sont régularisés ou à l’issue de la période maximale d’inscription.
