Les exigences légales et morales pour devenir avocat

Pour pouvoir exercer le métier d’avocat en France, il existe plusieurs exigences tant légales que morales, qui permettent de garantir que les candidats à la profession disposent non seulement des qualités techniques requises, mais également d’une intégrité irréprochable. Tout d’abord, il est indispensable de suivre un cursus universitaire dans le domaine du droit allant jusqu’à l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). L’entrée en formation pour l’obtention de ce certificat nécessite généralement au préalable l’obtention d’un master en droit. Cette formation a pour vocation d’assurer que les futurs avocats disposent des connaissances nécessaires dans le domaine du droit afin de pouvoir représenter et défendre leurs clients comme il se doit.

Mais si la formation universitaire est primordiale dans l’acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice du métier, les personnes souhaitant intégrer le barreau devront également répondre à certaines normes de moralité et d’éthique. En effet, les Barreaux français qui supervisent l’admission à la profession scrutent alors particulièrement la moralité des candidats. Une attention particulière est donc apportée par ces instances sur le passé judiciaire des candidats potentiels car une confiance et une responsabilité hors norme sont intrinsèques à cette profession. L’honorabilité du candidat se traduit ainsi par l’importance capitale de son extrait de casier judiciaire. De fait, pour pouvoir intégrer le barreau, il est généralement impératif que le candidat dispose d’un casier judiciaire vierge même s’il existe quelques exceptions pour certains professionnels.

Il convient toutefois de garder en tête que les critères relatifs à la moralité peuvent légèrement varier selon les Barreaux mais certains critères fondamentaux restent néanmoins identiques. Voici quelques-unes des exigences éthiques et morales auxquelles les candidats doivent faire face :

• Avoir un casier judiciaire vierge ou fournir des justifications de circonstances atténuantes pour les infractions antérieures.
• Faire preuve d’intégrité dans toutes les relations professionnelles.
• Agir en conformité avec les règles déontologiques du barreau.
• Suivre des formations continues sur l’éthique et la déontologie tout au long de leur parcours professionnel.
• Être respectueux envers les clients, les confrères et le système judiciaire.

De plus, la formation des élèves-avocats est d’une durée approximative de 18 mois. C’est au cours de cette période que les futurs avocats sont formés aux pratiques professionnelles et aux exigences éthiques de leur métier. Dans ce cadre, ils font face à plusieurs exercices pratiques et sont sensibilisés à la gestion des conflits d’intérêts ainsi qu’à la protection des informations confidentielles de leurs clients. L’objectif étant bien sûr de former des avocats compétents et dignes de confiance, gage du bon fonctionnement de notre système judiciaire.

Les conséquences d’un casier judiciaire sur la carrière d’avocat

Devenir avocat avec un casier judiciaire est une hypothèse qui peut avoir de lourdes conséquences. En effet, les Barreaux français examinent toujours attentivement les condamnations pénales au moment d’examiner l’admissibilité d’un candidat à la profession d’avocat. Les infractions les plus graves (fraude, vol, violence…) font particulièrement peur et peuvent entraîner un refus systématique.

Certaines condamnations peuvent être considérées comme incompatibles avec l’exercice de la fonction d’avocat et une radiation est possible en cas de condamnation pénale. C’est alors le conseil de discipline qui se penche sur les dossiers de radiation en fonction de la gravité des faits et du contexte.

Cependant, il existe une certaine liberté d’appréciation selon la gravité des faits et le délai écoulé. Ainsi, les infractions mineures peuvent être prises en compte avec plus de clémence, notamment si elles sont anciennes et suivies d’un comportement irréprochable. Les candidats ont souvent la possibilité de présenter des arguments ou des preuves pour réduire l’impact négatif de leur casier judiciaire.

Ainsi, il est essentiel de bien comprendre que le plus important est sans aucun doute l’honnêteté. Tenter de dissimuler sa condamnation ou son passé et mentir peut non seulement aboutir à un refus immédiat mais aussi à des poursuites judiciaires. La transparence ainsi que la volonté de prouver un changement de comportement sont généralement mieux perçues par les comités d’admission.

Quel avenir pour la profession d’avocat ?

Une profession en perpétuelle évolution, de même que les conditions d’accès et d’exercice. Ces derniers temps, des réflexions ont eu lieu concernant la prise en compte des casiers judiciaires – dans une société de plus en plus favorable à la réhabilitation et l’inclusion, certaines personnes plaident pour une appréciation moins automatique et plus individualisée des candidatures. Dès 2025, les conditions d’admission comprendront des critères d’équivalence = preuve d’une volonté d’adaptation.

Parallèlement aux avancées technologiques et à l’apparition de nouvelles formes de criminalité, les règles déontologiques et exigences professionnelles doivent être continuellement adaptées. Les avocats doivent aujourd’hui être compétents dans le droit traditionnel, mais aussi attentifs aux évolutions numériques qui redessinent les contours de nombreux secteurs du droit. Les spécialités en droit des affaires et nouvelles technologies constituent d’ailleurs les meilleures perspectives.

Le taux d’admission au CAPA est actuellement de 35% du total de candidats (majorité de femmes depuis 2009). Le revenu moyen d’un avocat varie entre 2.000 et 30.000 euros selon la spécialisation et l’expérience. La spécialisation est accessible après quatre ans d’expérience.

En somme, une profession noble et exigeante qui reste une vocation, avec un strict respect des principes éthiques qui lui sont propres. L’heure actuelle témoigne cependant d’une volonté d’adapter ces exigences aux réalités sociales tout en préservant l’intégrité et la confiance que place le public dans cette profession.

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Les étapes préalables à la dissolution d’une société

Avant de se lancer dans la liquidation, la dissolution d’une société est une procédure qui doit être préparée en amont.

En premier lieu, il convient de réaliser un audit global de la situation financière de l’entreprise. Il s’agit là d’identifier les actifs et les passifs de la société, de vérifier les comptes et de s’assurer qu’aucune « dette fantôme » n’est à déceler. Seule une bonne connaissance de sa santé financière évitera les mauvaises surprises au moment de liquider.

Dans un deuxième temps, il convient obligatoirement de réunir en assemblée générale extraordinaire tous les actionnaires ou associés. Ces derniers doivent procéder au vote concernant la dissolution volontaire de la société. Pour que cette décision soit valable, un quorum légal (à déterminer dans les statuts) doit être atteint. La prise de décision se fait généralement selon le taux majoritaire établi dans les statuts. Une fois prise, la décision de dissolution doit figurer dans le procès-verbal qui sera joint aux démarches administratives ultérieures.

A noter également que plusieurs cas peuvent entraîner une dissolution tels que des difficultés financières avérées, des mésententes entre associés ou encore certains cas définis par la loi qui entraînent automatiquement la dissolution.

Il faut par ailleurs désigner un liquidateur, qui pourra être choisi au sein de la société ou parmi des professionnels extérieurs. Son rôle est fondamental car, en tant que représentant légal de la société dès la dissolution, il succède aux dirigeants qui voient leurs mandats cesser. Il est chargé de toute la procédure de liquidation, de la vente des actifs à la répartition des éventuels fonds résiduels entre les associés/ actionnaires. Le liquidateur doit donc être sélectionné avec soin, au regard de ses compétences et sa capacité à mener à bien cette mission délicate.

Enfin, quelques formalités administratives sont nécessaires : l’enregistrement de la dissolution au greffe et le dépôt d’un dossier contenant les documents requis. La déclaration doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la décision de dissolution. Les frais engendrés par cette procédure s’élèvent généralement à 215€.

Quelles sont les étapes de la liquidation amiable ?

La liquidation amiable est la dernière étape de la dissolution, ou l’actif est transformé en numéraire pour payer les créanciers et le boni ou le mali de liquidation est distribuée.

Cela suppose bien évidemment de faire un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, même si le processus ressemble clairement à une liquidation judiciaire par exemple, plusieurs points méritent d’être soulignés.

Le premier acte du liquidateur lorsqu’il est nommé (pour trois ans, qu’il soit un tiers ou un associé) est d’établir l’inventaire des actifs de la société. Il va alors vendre les biens et les actifs de l’entreprise (matériel, stocks, immobilier…). Cette étape est primordiale pour rembourser les créanciers de la société. Elle doit donc être minutieusement préparée pour éviter toute erreur et accroître au maximum le montant récupéré.

Muni des fonds récupérés lors de la phase précédente, le liquidateur va ensuite rembourser les dettes de la société. Cette étape est prioritaire dans le processus de liquidation. Les créanciers seront payés selon un ordre défini par la loi (créanciers privilégiés tels que les administrations fiscales ou organismes sociaux). Il faudra absolument respecter cet ordre pour éviter tout contentieux par la suite.

Enfin il établira un rapport final en assemblée générale ordinaire 6 mois après sa nomination retraçant toutes les opérations effectuées depuis le début de la liquidation permettant ainsi d’établir ultérieurement le solde final résiduel. S’il est positif il sera réparti entre actionnaires ou associés selon ce qui est prévu dans les statuts ou décidé lors de l’assemblée générale extraordinaire.

La liquidation amiable est un processus qui suit plusieurs étapes à respecter strictement :

• Vote de la dissolution : Décision prise en assemblée générale extraordinaire (AGE).
• Formalités d’enregistrement : Déclaration de la dissolution au greffe du tribunal de commerce.
• Opérations de liquidation : Réalisation des actifs et apurement du passif.
• Clôture de la liquidation : Rédaction des documents pour le passage en phase de clôture.
• Radiation : Demande de radiation de l’entité juridique concernée au greffe du tribunal de commerce.
• Répartition du boni : Partage des restes entre associés ou actionnaires.

Il est possible de réaliser soi-même les démarches administratives ou de passer par une plateforme spécialisée dans les formalités juridiques, pour un coût estimé entre 150 et 450 euros. Il est important de respecter chaque formalité pour éviter des complications administratives ultérieures.

Par ailleurs, il est recommandé d’assurer une certaine transparence dans le processus en multipliant les rapports du liquidateur à l’égard des parties prenantes. Les associés ne peuvent être tenus responsables sauf cas de faute de gestion.

Enfin, si l’entreprise est en cessation de paiements, le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure collective et d’opter pour une liquidation judiciaire, avec mise en pause des activités et désignation d’un liquidateur judiciaire par le tribunal. Les coûts liés à la liquidation varient selon l’accompagnement choisi (juriste, avocat…), il est donc nécessaire d’anticiper ces frais afin de ne pas se retrouver dans une situation financière difficile.

Radiation et cessation d’activité de la société

La dernière étape de la liquidation est évidemment la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Cette étape comprend la clôture des comptes avec l’éventuel boni ou mali de liquidation, et l’approbation des comptes à travers une assemblée générale extraordinaire. Le procès-verbal de cette assemblée doit ensuite être déposé au greffe.

Pour procéder à la radiation, le liquidateur doit déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend notamment : le procès-verbal de l’assemblée générale qui a décidé de dissoudre la société, les comptes de liquidation approuvés par les associés ou actionnaires, le formulaire de demande de radiation dûment rempli, ainsi qu’une attestation de parution au BODACC.

Une fois la demande acceptée, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés et cesse donc d’exister légalement. Attention toutefois : il n’est pas possible d’effectuer cette radiation si toutes les formalités n’ont pas été respectées et que tous les créanciers n’ont pas été payés.

En effet, tant que des obligations légales ne sont pas remplies, la société existe toujours juridiquement. Les frais liés à cette étape sont les suivants : 14,35 € pour la radiation et 150 à 200 € pour les annonces légales.

Enfin, après la radiation, il convient également de notifier la cessation d’activité auprès des organismes sociaux et fiscaux concernés afin d’arrêter toutes les obligations administratives et fiscales liées à votre société. Nous vous conseillons également de conserver pendant dix ans tous les documents relatifs à votre liquidation en cas de contrôle ou litige ultérieur. Si vous avez suivi scrupuleusement toutes ces étapes, votre société sera liquidée efficacement dans le respect total de la législation en vigueur!

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Pourtant, le principe général est assez simple : si votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, vous entrez très probablement dans le champ de la réforme. Cela vaut aussi si vous ne facturez pas la TVA à vos clients en raison de la franchise en base. En revanche, toutes vos opérations ne seront pas forcément traitées de la même manière.

Voici comment déterminer vos obligations, comprendre le calendrier et anticiper les changements sans transformer le sujet en chantier administratif interminable.

Qui est concerné par la facture électronique ?

La facturation électronique vise les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La taille de la structure, son chiffre d’affaires, son statut juridique ou son régime fiscal ne suffisent pas à l’exclure du dispositif.

Sont notamment concernés :

• les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• les PME et les TPE ;
• les micro-entrepreneurs ;
• les artisans et les commerçants ;
• les professions libérales ;
• les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique ;
• certaines associations lorsqu’elles exercent une activité soumise à la TVA.

Le point qui crée le plus de confusion concerne les micro-entrepreneurs et les entreprises bénéficiant de la franchise en base. Ne pas facturer la TVA ne signifie pas nécessairement ne pas être assujetti à la TVA. Une entreprise en franchise en base reste généralement dans le périmètre de la réforme. Elle devra donc pouvoir recevoir des factures électroniques, puis les émettre selon le calendrier applicable aux petites structures.

Pour obtenir une réponse adaptée à votre activité plutôt qu’une règle générale, vous pouvez utiliser ce simulateur : suis-je concerné par la facture électronique. Quelques informations sur votre situation permettent d’identifier plus rapidement les obligations susceptibles de vous concerner.

Les trois questions à se poser pour connaître sa situation

Avant de vous plonger dans les aspects techniques, commencez par trois vérifications très concrètes.

1. Votre entreprise est-elle établie en France ?

La facturation électronique, au sens du e-invoicing prévu par la réforme française, concerne principalement les opérations réalisées entre des entreprises établies en France. Une société française qui facture une autre société française entre donc, en principe, dans le dispositif lorsque les deux parties sont assujetties à la TVA.

Les transactions avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger suivent un autre circuit. Elles peuvent relever du e-reporting, c’est-à-dire de la transmission à l’administration de certaines données de transaction, sans pour autant donner lieu à une facture électronique acheminée selon le même schéma qu’une facture B2B domestique.

2. Êtes-vous assujetti à la TVA ?

L’assujettissement est le critère central. Il désigne le fait d’exercer de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ de la TVA. Il ne faut pas le confondre avec le fait de collecter effectivement la taxe.

C’est pourquoi un micro-entrepreneur en franchise en base peut être concerné, même si ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La franchise modifie la manière dont la TVA est facturée et déclarée ; elle ne fait pas automatiquement disparaître les obligations liées à la réforme.

Certaines activités bénéficiant d’exonérations spécifiques de TVA peuvent toutefois sortir du champ pour les opérations concernées. C’est notamment le cas de plusieurs activités de santé, d’enseignement ou de formation répondant aux conditions légales. Si votre activité combine des opérations taxables et des opérations exonérées, une analyse plus fine est nécessaire.

3. À qui facturez-vous ?

Le profil du client détermine le traitement de l’opération :

• vous facturez une entreprise assujettie à la TVA et établie en France : la facture relève en principe du e-invoicing ;
• vous facturez un particulier : l’opération relève généralement du e-reporting, et non de l’envoi d’une facture électronique B2B ;
• vous facturez une entreprise établie à l’étranger : les données de la transaction peuvent également relever du e-reporting ;
• vous facturez une entité publique : la facturation électronique existe déjà dans la sphère publique, notamment via Chorus Pro.

Cette distinction est importante. Une entreprise qui travaille uniquement avec des particuliers peut se croire écartée de la réforme puisqu’elle n’enverra pas de factures électroniques B2B. Elle pourra pourtant devoir transmettre des données de transaction à l’administration.

Quel est le calendrier de la facture électronique ?

La réforme entre en vigueur en deux étapes principales.

Autrement dit, une petite entreprise n’a pas à émettre toutes ses factures au nouveau format dès septembre 2026. Elle doit néanmoins être prête à en recevoir à cette date. Cette nuance a des conséquences pratiques : attendre 2027 pour choisir ses outils serait une erreur, car vos fournisseurs de grande taille pourront vous adresser des factures électroniques dès la première échéance.

Pour une TPE ou un indépendant, le premier vrai jalon est donc bien le 1er septembre 2026. À cette date, il faudra disposer d’un canal de réception adapté et avoir correctement renseigné son entreprise dans le circuit de facturation.

Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore suffisant ?

Non. C’est probablement le changement le plus concret de la réforme.

Une facture électronique n’est pas simplement une facture créée sur ordinateur. Un PDF classique joint à un e-mail, un document Word exporté en PDF ou une facture papier numérisée ne répondent pas, à eux seuls, à la nouvelle définition.

La facture devra comporter des données structurées, lisibles automatiquement par les systèmes informatiques, et transiter par une plateforme agréée par l’administration. Des formats normalisés permettront aux logiciels d’identifier directement le numéro de facture, les montants hors taxes, les taux de TVA, l’identité du client et les autres données obligatoires.

Cela ne signifie pas que l’humain devra lire un fichier incompréhensible. Certains formats hybrides, comme Factur-X, associent une représentation visuelle proche d’un PDF à un fichier de données structuré. L’objectif est justement de conserver une facture facile à consulter tout en automatisant son traitement.

E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?

Les deux notions sont liées, mais elles ne désignent pas la même obligation.

Le e-invoicing correspond à l’émission, à la transmission et à la réception de factures électroniques pour les opérations B2B réalisées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. La facture passe par une plateforme agréée, qui l’achemine vers le destinataire et transmet les données requises.

Le e-reporting concerne la transmission de données à l’administration pour des opérations qui ne passent pas par le circuit du e-invoicing. Il vise notamment certaines ventes réalisées auprès de particuliers et certaines transactions avec des entreprises étrangères.

Prenons deux exemples. Un graphiste installé à Lyon facture une société basée à Lille : cette opération relève en principe du e-invoicing. Le même graphiste vend une prestation à un particulier ou à une société située hors de France : la facture ne suit pas nécessairement le circuit B2B français, mais des données de transaction peuvent devoir être transmises au titre du e-reporting.

Les cas particuliers qui sèment souvent le doute

Je suis micro-entrepreneur

Vous êtes concerné, y compris si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émission et, le cas échéant, de e-reporting s’appliquera à partir du 1er septembre 2027.

Je ne travaille qu’avec des particuliers

Vous ne serez pas nécessairement soumis au e-invoicing pour vos ventes, puisque vos clients ne sont pas des entreprises assujetties. En revanche, vous pouvez être concerné par le e-reporting. Vous restez également concerné par la réception électronique des factures de vos fournisseurs professionnels.

Je travaille uniquement avec des clients étrangers

Vos ventes ne relèvent généralement pas du même circuit de facturation électronique que les opérations B2B françaises. Elles peuvent toutefois être intégrées au e-reporting. Par ailleurs, les factures reçues de fournisseurs français pourront vous être adressées sous forme électronique.

Mon activité est exonérée de TVA

Certaines opérations exonérées et dispensées de facturation ne sont pas soumises au e-invoicing ni au e-reporting. Attention cependant aux situations mixtes : une même structure peut réaliser à la fois des opérations exonérées et des opérations taxables. Il ne faut donc pas conclure trop vite que toute l’activité est hors du dispositif.

Je n’émets presque jamais de facture

Le faible volume ne constitue pas une exception. Même une entreprise qui émet très peu de factures devra être capable de recevoir celles de ses fournisseurs. La bonne solution n’est pas forcément un outil complexe, mais elle doit être conforme et adaptée à votre usage réel.

Ce qui va changer dans la gestion quotidienne

La réforme ne se résume pas à un nouveau format de fichier. Elle modifie le parcours de la facture, depuis sa création jusqu’à son règlement.

Concrètement, les entreprises devront notamment :

• utiliser une solution compatible avec une plateforme agréée, ou travailler directement depuis cette plateforme ;
• vérifier les données d’identification de leurs clients et fournisseurs, en particulier les numéros Siren et Siret ;
• intégrer de nouvelles mentions obligatoires dans leurs factures ;
• suivre des statuts standardisés, par exemple le dépôt, le rejet, la réception ou le paiement ;
• organiser la transmission des données relevant du e-reporting ;
• revoir certains processus internes avec le cabinet comptable ou le service administratif.

À terme, cette organisation peut réduire les doubles saisies, les erreurs et les factures perdues dans une boîte e-mail. Encore faut-il préparer ses données. Une adresse erronée, un Siren manquant ou une fiche client en doublon risquent de créer des blocages au moment de l’envoi.

Comment se préparer sans attendre la dernière minute ?

La première étape consiste à cartographier vos flux. Inutile de produire un audit de cinquante pages : une liste de vos principaux types de clients et de fournisseurs suffit souvent pour démarrer. Identifiez les opérations B2B françaises, les ventes aux particuliers, les transactions internationales et les factures adressées au secteur public.

Vérifiez ensuite votre logiciel de facturation actuel. Demandez à votre éditeur comment il prévoit de gérer la facturation électronique, à quelle échéance les fonctions seront disponibles et par quelle plateforme agréée les factures transiteront. Une promesse vague de « compatibilité future » ne suffit pas : vous devez comprendre ce qui sera automatisé, ce qui restera manuel et combien le service coûtera.

Profitez-en pour nettoyer vos fichiers clients et fournisseurs. Les informations légales doivent être complètes, cohérentes et à jour. C’est un travail peu spectaculaire, mais il évite beaucoup de rejets lorsque les échanges deviennent automatisés.

Enfin, échangez avec votre expert-comptable. Il peut vous aider à distinguer les flux relevant du e-invoicing de ceux soumis au e-reporting, surtout si vous exercez plusieurs activités ou si vous avez des clients à l’étranger.

Les erreurs à éviter

La première erreur consiste à penser : « Je suis petit, donc je ne suis pas concerné. » La taille joue sur la date d’émission obligatoire, pas sur l’obligation de réception à partir de septembre 2026.

La deuxième est de confondre facture dématérialisée et facture électronique. Le PDF envoyé par e-mail a accompagné la transition numérique, mais il ne suffira plus pour les opérations entrant dans le nouveau dispositif.

La troisième est d’attendre l’échéance pour examiner son organisation. Le choix de l’outil compte, mais la qualité des données et la compréhension des flux comptent tout autant.

Enfin, évitez de choisir une solution uniquement parce qu’elle coche la case réglementaire. La réforme peut aussi être l’occasion de simplifier les relances, le suivi des paiements, le rapprochement comptable et l’archivage. Un outil bien intégré fera gagner du temps ; un outil ajouté à la hâte peut créer une couche de gestion supplémentaire.

Questions fréquentes sur la facture électronique

Les micro-entreprises sont-elles concernées ?

Oui. Elles devront recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, puis les émettre à partir du 1er septembre 2027 pour les opérations entrant dans le champ de la réforme.

Une entreprise en franchise en base de TVA est-elle exemptée ?

Non, pas du seul fait de la franchise. Elle ne collecte pas la TVA, mais demeure en principe assujettie. Elle est donc concernée par le calendrier de la facturation électronique.

Puis-je continuer à envoyer mes factures par e-mail ?

Pour les opérations soumises au e-invoicing, un PDF classique envoyé par e-mail ne sera plus suffisant. La facture devra respecter un format structuré et passer par une plateforme agréée.

Dois-je changer de logiciel de facturation ?

Pas nécessairement. Votre logiciel actuel peut devenir compatible avec la réforme et se connecter à une plateforme agréée. Il faut cependant vérifier ce point auprès de l’éditeur, ainsi que les fonctions incluses et le coût éventuel.

Que dois-je faire avant septembre 2026 ?

Commencez par confirmer votre situation, vérifier votre outil de facturation, fiabiliser les données de vos partenaires et choisir le canal par lequel vous recevrez vos factures. Même si votre obligation d’émission débute en 2027, la réception vous concerne dès 2026.

Anticiper aujourd’hui pour éviter l’urgence demain

La plupart des entreprises françaises sont concernées, mais pas toujours de la même façon ni au même moment. Le bon réflexe consiste à examiner trois éléments : votre statut au regard de la TVA, la localisation de vos partenaires et la nature de vos clients.

Une fois ces points clarifiés, la réforme devient plus lisible. Vous savez quelles factures devront passer par le e-invoicing, quelles opérations relèvent du e-reporting et à quelle date votre organisation devra être prête. Mieux vaut consacrer quelques heures à ce diagnostic maintenant que découvrir, à l’approche de l’échéance, qu’un outil, une plateforme ou des données clients manquent à l’appel.

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Dissoudre une société, qu’est-ce que cela signifie ?

La dissolution est la première étape du processus de cessation d’activité d’une société.

Loin d’être un synonyme de liquidation, la dissolution en est l’antichambre. Dissoudre une société signifie qu’elle cesse légalement son existence.

Cependant, elle ne disparait pas du jour au lendemain : la dissolution ne met pas fin à toutes ses obligations ni a fortiori à tous ses actifs. Elle peut être volontaire, décidée par les associés de façon concertée ou forcée lorsqu’un tribunal impose cette décision suite à des irrégularités dans le fonctionnement de l’entreprise ou à une situation financière critique.

C’est pourquoi en France, la décision de dissoudre une société (quelque soit sa forme) doit être prise en assemblée générale extraordinaire. De manière individuelle, les associés ou actionnaires votent pour ou contre la dissolution et une majorité qualifiée est souvent imposée – définie dans les statuts – pour ce type de décisions radicales. La décision doit ensuite être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée et devient ainsi un acte officiel.

Il faut garder à l’esprit que dissoudre une société n’entraîne pas sa disparition immédiate.

Au contraire : après sa dissolution, l’entreprise entre en période de liquidation et va devoir gérer ses dettes éventuelles, vendre ses actifs et enfin répartir le solde entre actionnaires ou associés s’il existe. Un processus très administratif qui demande beaucoup d’attention afin de respecter toutes les obligations légales et financières auxquelles l’entreprise peut encore faire face.

Les différentes étapes et conséquences de la liquidation d’une société

La liquidation d’une société est la dernière étape, après celle de la dissolution.

Elle vise à liquider les actifs de la société, c’est-à-dire à convertir l’ensemble des biens de l’entreprise en liquidités. Cette étape est primordiale afin de rembourser les créanciers et clôturer les comptes de l’entreprise. Un liquidateur est désigné pour mener à bien cette opération, celui-ci peut être un associé ou un tiers, le plus souvent un professionnel.

Le rôle du liquidateur consiste avant tout à établir un inventaire des actifs et des passifs de la société. Il doit s’assurer que toutes les créances sont encaissées et que les dettes de la société soient réglées en priorité. Une fois les créanciers remboursés, le liquidateur procède à la répartition du solde éventuel entre associés ou actionnaires selon leurs parts respectives dans le capital social. Cette opération peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années selon la complexité des affaires de la société.

Mais au-delà des aspects financiers, la liquidation d’une société a également des conséquences sur le plan administratif puisqu’il faut procéder à la clôture des comptes bancaires, résilier les contrats en cours, communiquer aux différents organismes tels que l’URSSAF, les impôts, le registre du commerce…

Voici quelques étapes clés à suivre lors du processus de liquidation :

• Désigner un liquidateur et lui donner un mandat explicite.
• Réaliser l’inventaire des actifs et passifs.
• Prévenir les créanciers de la liquidation et récupérer les créances.
• Vendre les actifs de la société pour obtenir des liquidités.
• Rembourser les créanciers dans l’ordre établi par la loi.
• Établir le rapport de liquidation qui fait état des comptes et des opérations réalisées pendant la liquidation.
• Organiser une assemblée générale pour valider le rapport et statuer sur la clôture de la liquidation.

Une fois le processus de liquidation terminé, le liquidateur dresse un rapport final qui sera soumis à l’approbation des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire de clôture. Cette dernière étape permet à la société d’être radiée définitivement du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Liquidation ou dissolution : quelles différences sur le plan juridique et financier ?

Bien que dissolution et liquidation soient souvent prononcées dans la même phrase, ces deux notions recouvrent des procédures et des conséquences différentes.

Sur le plan juridique, la dissolution est l’acte qui décide de mettre fin à l’existence légale de la société, tandis que la liquidation est l’opération qui va suivre pour donner ordre de liquider les actifs et de payer les dettes.La dissolution peut être réalisée sans liquidation, mais elle entraîne alors le principe d’une transmission universelle du patrimoine à une autre personne morale (comme une fusion).

Sur le plan financier, la dissolution n’a pas d’effet immédiat sur les comptes de la société puisque son actif et son passif demeurent inchangés.

En revanche, la liquidation a de vraies conséquences financières, notamment pour les créanciers et les associés.Les créanciers passent avant tout. Ils recevront en priorité ce qui reste à liquider après le paiement des créances. Les associés ne recevront leur part du solde qu’après assainissement complet du passif.En d’autres termes, pour ces derniers, si un bon nombre d’associés s’attendait à récupérer un jour son investissement dans une société, au stade de la liquidation ils courtisent une perte totale ou partielle selon l’état des finances de l’entreprise.

Enfin, les aspects fiscaux sont également à prendre en compte.La liquidation emporte certaines obligations fiscales : taxation des plus-values en cas de vente d’actifs par exemple ;Les associés sont également soumis à l’impôt sur le revenu au titre des sommes perçues lors de la répartition du solde de liquidation.Aussi, il est souvent recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé afin d’accompagner les sociétés dans ces questions juridiques et fiscales liées à la dissolution et à la liquidation.

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Qu’est-ce qu’un pas-de-porte ?

Même si son utilisation reste limitée, le pas-de-porte est pourtant un élément fondamental dans le cadre d’une location commerciale.

Il désigne la somme versée par le locataire au propriétaire en plus du loyer classique, au début de la location. Ce montant peut être assimilé à une sorte de droit d’entrée, justifiant l’accès à un emplacement commercial de choix ou à une boutique déjà bien agencée. Il peut aussi être vu comme une forme de dédommagement pour le propriétaire qui accepte alors de se priver de disposer librement du local ou de le louer à une autre enseigne.

À noter que le pas-de-porte ne doit pas être confondu avec le dépôt de garantie qui représente une somme d’argent remboursée en fin de bail si aucune dégradation n’a été constatée. À l’inverse du dépôt de garantie, le pas-de-porte est donc majoritairement non remboursable. Il s’agit donc d’un investissement du locataire qui mise sur les avantages liés à l’emplacement ou à la notoriété du local commercial pour rentabiliser rapidement sa prise de risque financière. Notons que dans certains cas, ce montant inclut également la cession du fonds de commerce, même si cela n’est pas systématique.

En France, le terme pas-de-porte peut également prendre le nom (moins courant néanmoins) de “droit d’entrée”. Sa définition et son utilisation sont globalement identiques dans les baux commerciaux français ou internationaux. Il est donc indispensable pour tout entrepreneur et commerçant d’envisager toutes ses conséquences avant d’initier une location.

Pourquoi le pas-de-porte est-il important dans des locaux commerciaux?

Pour plusieurs raisons, la location commerciale repose beaucoup sur le pas-de-porte.

D’abord, il apporte une sécurité au propriétaire. Grâce à cette somme versée au départ, le propriétaire est rassuré et dédommagé du risque de louer son bien à une nouvelle personne. Ce qui peut être crucial à un moment où le marché locatif n’est pas stable ou en pleine mutation.

Pour le locataire maintenant, le pas-de-porte permet de s’introduire dans de très beaux locaux idéalement situés sur des artères commerciales, génératrices de flux de personnes et donc de potentiels clients.

Ensuite, si l’ancien occupant du local commercial a laissé une certaine notoriété derrière lui ou s’il existe un aménagement particulier au sein du local, le pas-de-porte peut aussi comporter une partie du fonds de commerce permettant ainsi au nouveau locataire de bénéficier d’une clientèle déjà acquise.

Autre détail non négligeable: le montant du pas-de-porte intervient souvent dans la négociation des loyers. Un pas-de-porte élevé peut parfois s’accompagner d’une baisse du loyer mensuel pour équilibrer l’opération entre ces deux investissements. À ce titre, cette approche doit être mesurée par le locataire pour ne pas voir son activité plombée économiquement sur la durée.

À retenir également:

• Un indice sur la valeur d’un local commercial et son emplacement
• Le montant du pas-de-porte peut dépendre de la durée du bail proposé
• Il est possible de négocier les équipements ou aménagements présents dans les murs avec le pas-de-porte
• Le pas-de-porte joue également sur l’image que renvoie votre enseigne aux clients

En conclusion, le pas-de-porte est un élément essentiel à prendre en compte aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires car il touche autant aux conditions financières qu’à la stratégie commerciale à plus ou moins long terme.

Comment négocier le pas-de-porte ?

Avant de négocier le pas-de-porte, il est important pour tout locataire de savoir dans quel local commercial il souhaite s’installer et quelle est sa valeur réelle.

Ainsi, le pas-de-porte comprend-il des éléments tels que du matériel, un aménagement particulier ou une clientèle, il convient donc d’en évaluer la pertinence et l’exactitude.

Il est donc de bon conseil de s’adresser à un expert en immobilier commercial qui pourra fournir une évaluation objective du bien et de son marché afin de savoir si le pas-de-porte demandé est conforme aux usages dans le secteur géographique du local. Ce dernier pourra également aider le locataire dans les négociations en proposant des arguments solides quant à une éventuelle baisse du montant du pas-de-porte.

Enfin, la lecture minutieuse du contrat de bail ainsi que la clarification des conditions entourant le pas-de-porte sont essentielles.

En effet, s’assurer que toutes les promesses faites verbalement sont écrites permet d’éviter bien des déconvenues. Une négociation réussie du pas-de-porte permet également de réduire les coûts d’entrée et d’assurer une relation locative saine entre propriétaire et locataire sur le long terme.

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Définir vos besoins juridiques précis

Avant de choisir un avocat pour votre société, il convient de bien définir quels sont les besoins juridiques auxquels votre entreprise est confrontée.

Chaque entreprise a des besoins spécifiques en fonction de son secteur d’activité, de sa taille, ou encore de sa structure.

Par exemple, une entreprise évoluant dans le secteur technologique, pourrait avoir besoin d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle afin de protéger ses innovations.

Alors qu’une entreprise de commerce pourrait avoir besoin d’être accompagnée sur ses contrats commerciaux ou la réglementation applicable à son activité. Un avocat compétent en droit des affaires pourra vous aider à gérer vos contrats, litiges et compliance.

De la même manière, il conviendra également d’anticiper les besoins que votre entreprise pourrait rencontrer dans le futur.

En effet, savoir identifier les éventuels défis juridiques à venir que pourrait rencontrer votre société (fusions et acquisitions, contentieux etc.) vous permettra de choisir un avocat capable de faire face à ces défis au fur et à mesure qu’ils se présentent. Un bon avocat se doit être non seulement réactif aux besoins présents mais aussi proactif dans la gestion des risques futurs. L’impact d’un avocat sur la croissance et la stabilité de votre entreprise ne doit donc pas être sous-estimé notamment en matière d’optimisation juridique et fiscale, protection des intérêts ou encore prévention des risques.

Pour clarifier vos besoins, n’hésitez pas à consulter votre direction juridique ou à procéder à une analyse de risque juridique en interne. Cela vous aidera à établir la liste des compétences juridiques nécessaires et, par extension, à choisir plus facilement un avocat correspondant au besoin de votre entreprise.

En effet, en sachant exactement quels sont vos besoins, vous pourrez plus facilement évaluer les compétences et l’expérience des différents candidats. Il est d’autant plus important d’anticiper le besoin d’un avocat au début de votre activité, car il va vous accompagner dans la création de l’entreprise, éviter les erreurs et s’occuper des formalités. Le choix de la forme juridique va structurer votre entreprise et la rédaction des statuts sera clé tout comme le pacte d’actionnaires.

Voici quelques domaines clés sur lesquels vous pouvez vous interroger pour identifier vos besoins juridiques :

• Droit des affaires : comprendre les réglementations qui s’appliquent à votre secteur d’activité ;
• Droit des sociétés : être accompagné dans la création de votre société et dans sa gestion au quotidien ;
• Droit commercial : être conseillé sur les contrats commerciaux et les transactions commerciales ;
• Droit du travail : gérer les relations entre employeurs/employés, respecter les lois du travail et assurer le bien-être au travail ;
• Droit fiscal : optimiser sa stratégie fiscale et respecter certaines réglementations fiscales ;
• Propriété intellectuelle : protéger ses inventions, ses marques et ses droits d’auteur ;
• Nouvelles technologies : être accompagné sur toutes les questions juridiques liées aux nouvelles technologies.

Les missions possibles d’un avocat sont le conseil, la certification, la représentation ou l’assistance. En fonction du type de litige il faut également avoir en tête qu’il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé. Les enjeux principaux sont la conformité légale et la mise en place de structures juridiques flexibles ainsi que la responsabilité du dirigeant en matière de compliance ou encore protection du patrimoine.

Vérifier les diplômes et l’expérience de l’avocat

Après avoir identifié vos besoins juridiques, vous devez vérifier les diplômes et l’expérience des avocats.

Recherchez un avocat dont la spécialité correspond au domaine juridique dont vous avez besoin.

Par exemple, si votre entreprise a besoin de conseils sur le droit du travail, recherchez un avocat possédant une expérience significative dans ce domaine et connaissant bien les dernières réglementations en vigueur. Un avocat ayant un diplôme de niveau bac +5 est souvent recommandé, une thèse étant un plus. Il doit être en mesure de comprendre les lois régissant votre secteur pour mieux vous conseiller.

Cependant, l’expérience ne se limite pas à la durée d’exercice de la profession, mais tient également compte des situations rencontrées et de leur complexité. Un avocat ayant déjà travaillé avec des entreprises similaires à la vôtre ou dans le même secteur d’activité sera plus apte à comprendre vos défis spécifiques et à vous proposer des solutions adaptées. N’hésitez pas à demander des références ou des études de cas pour évaluer l’efficacité du cabinet dans la résolution de problèmes juridiques similaires aux vôtres. Pensez également à vérifier la réputation de l’avocat en consultant les avis laissés par ses clients précédents sur Internet et en demandant des recommandations.

Par ailleurs, il est essentiel de vérifier les diplômes académiques et professionnels du cabinet que vous envisagez de solliciter. Une bonne formation universitaire complétée par une activité au sein d’associations professionnelles et par une formation continue est souvent un gage de qualité et d’excellence pour un avocat. Elle permet également au professionnel du droit que vous cherchez à recruter de rester informé des évolutions législatives et jurisprudentielles qui pourraient impacter votre entreprise. Dans le cadre d’un litige inférieur à 10 000 €, il est conseillé d’être représenté par un professionnel du droit.

Enfin, soyez attentif à la spécialisation croissante des avocats dans leur domaine respectif et n’hésitez pas à opter pour un cabinet pluridisciplinaire mobilisant plusieurs experts dans différents domaines du droit afin d’adopter une approche globale qui vous fera gagner du temps et économiser de l’argent.

Si vous pouvez librement choisir la localisation de votre avocat, il est néanmoins fondamental de veiller à ce qu’il ait la compétence locale requise et une proximité suffisante avec votre siège social pour vous apporter un conseil de qualité.

Prendre en compte la relation et les modalités de collaboration 

Bien au-delà de l’expertise technique, la relation que vous établirez avec votre futur avocat est un facteur décisif pour une collaboration harmonieuse.

Pour éviter les malentendus et les frustrations, choisissez un avocat avec qui vous êtes à l’aise pour communiquer. Il doit être capable d’écouter votre problématique, de l’analyser et de vous apporter une réponse claire et concise pour établir une relation de confiance. Un bon avocat doit également savoir « vulgariser » des aspects techniques du droit afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées. La communication doit être fondée sur une écoute sincère et une réponse efficace.

Les modalités de collaboration, notamment la tarification des prestations juridiques, doivent être clairement définies en amont. N’hésitez pas à discuter des honoraires et autres frais pouvant intervenir dans votre dossier afin d’éviter les mauvaises surprises. Certains avocats facturent à l’heure tandis que d’autres proposent un tarif forfaitaire pour certaines missions (rédaction d’un contrat, d’une lettre …). Les honoraires peuvent également dépendre du résultat obtenu. Il est indispensable de recevoir une lettre de mission précise afin de savoir ce que vous coûtera l’avocat en fonction du temps consacré au dossier et sa complexité. Songez à ce qui est le plus intéressant pour votre entreprise selon la régularité et le niveau de service juridique dont vous aurez besoin.

Évaluez enfin la disponibilité de l’avocat. Un bon avocat doit être là lorsque vous avez besoin de lui, notamment dans les situations urgentes où il peut être sollicité. Il faut donc définir en amont le degré d’urgence attendu ainsi que la manière dont il entend communiquer avec vous. Une communication ouverte et régulière renforcera la relation et garantira que vos besoins juridiques sont satisfaits en temps opportun lorsque ceux-ci se présentent. En cas de conflit, il est important qu’un dialogue constructif puisse avoir lieu entre vos deux parties. Adoptez une approche proactive pour les cessions en posant des questions clés permettant d’évaluer si cet avocat répond à vos besoins.

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Le bail dérogatoire est un bail qui de manière conventionnelle, n’a volontairement pas été soumis au statut du bail commercial alors que l’ensemble des conditions aurait pu permettre l’application de ce dernier.

S’il protège inéluctablement moins le preneur qu’un bail commercial classique, il permettra aux deux parties de déterminer l’opportunité d’établir un bail statutaire : le preneur pourra à ce titre évaluer l’emplacement, alors que le bailleur évitera dans un premier temps un engagement beaucoup plus long.

Les parties n’ont pas à justifier les raisons pour lesquelles elles choisissent d’écarter le statut des baux commerciaux, le texte n’exigeant pas d’explications quant au choix de ce régime.

Le bail dérogatoire se distingue de la convention d’occupation précaire par la certitude liée à la durée d’occupation. Le bail dérogatoire est, en outre, un bail, à savoir un droit stable, statut dont ne jouit pas la convention d’occupation précaire (Article L 145-5-1 du Code de Commerce)

Conditions requises

Pour pouvoir déroger au statut impératif du bail commercial, le bail dérogatoire devra remplir un certain nombre de conditions découlant des dispositions des articles L 145-5 et suivants du Code de Commerce.

Tout d’abord, le bail doit être conclu lors de l’entrée du preneur dans les lieux (Civ. 3ème 30 mars 2017 n°16-10.786). La jurisprudence, par plusieurs décisions récentes a considéré que cette exigence pouvait être reconnue alors que le preneur les avait occupés antérieurement en vertu d’un autre titre (Civ. 3ème 2 mars 2017 n°15-28.068, Civ. 3ème 30 mars 2017 n°16-10.786)

Ensuite, la durée du bail doit être égale à trois ans maximum (cette durée était fixée à deux ans avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014). La conclusion de baux dérogatoires successifs d’une durée plus courte est permise dès lors que la durée cumulée n’excède pas les trois ans exigés par le texte.

Enfin, les parties doivent exprimer clairement lors de la rédaction du bail leur intention d’être soumises à ces dispositions. La seule durée inférieure à trois ans ne peut se suffire à elle-même pour déterminer l’intention de se prévaloir d’un bail dérogatoire (Civ. 3ème 2 février 2005 n°03-19-541).

Portée

Comme indiqué, le bail dérogatoire ne sera pas soumis au statut des baux commerciaux, alors même que l’ensemble des conditions sont réunies. Il ne donnera pas, à ce titre, naissance à la propriété commerciale. Il doit donc davantage s’entendre d’un bail civil à objet commercial pouvant être régi par les dispositions des articles 1714 et suivants du Code Civil. Le loyer sera à ce titre fixé librement entre les parties et ne sera pas plafonné.

Par extension, le preneur ne pourra donc se prévaloir des règles protectrices en sa faveur : il n’aura donc pas de droit au renouvellement ni le droit au paiement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.

Un état des lieux contradictoire devra être établi amiablement lors de la prise de possession des locaux par un locataire, ainsi que lors de la restitution soit par les parties entre elles, soit par un tiers mandatés par elles, et sera joint au contrat de location. A défaut d’entente il sera établi par huissier de justice à la demande de la partie la plus diligente.

Sort à l’expiration du délai de 3 ans

A l’échéance du délai de trois ans, ce bail dérogatoire permettra à chacune des parties de mettre fin à la relation contractuelle sans aucune indemnité, sous réserve du respect des conditions énoncées à l’alinéa 2 de l’article L 145-5 du Code de Commerce.

A l’expiration du délai de trois ans, si le preneur est encore en possession du bail, et en l’absence d’opposition du bailleur dans le mois suivant, le bail dérogatoire fait l’objet d’une conversion automatique en bail statutaire, qui sera quant à lui soumis à l’ensemble des dispositions d’ordre public relatives au statut des baux commerciaux.

La nouvelle rédaction de l’article L 145-5 du Code de commerce est désormais sans équivoque : il n’est plus possible de conclure un second bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

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Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être conservées cinq ans selon l’article L110-4 du code du commerce. Cela ne concerne que les documents papiers.

Les bons de commande, les bons de livraison, les factures des clients et des fournisseurs doivent être conservés 10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice comptable.

Il n’y a pas de sanction particulières marquées dans la loi en cas de non conservation. Les sanctions sont faites au cas par cas.

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Pourquoi demander conseil à un avocat pour faire la rédaction des statuts ?

Les statuts constituent les piliers juridiques de la société. Il est donc plus avisé de demander l’aide d’un professionnel pour la rédaction des statuts de l’entreprise et créer une base fiable sur laquelle s’appuiera l’entreprise tout au long de son existence.

Les statuts ne constituent pas une formalité banale

Bien au contraire, ils sont essentiels et doivent être mûrement faits, car ils vont déterminer la forme et la structure juridique de votre société, la fonction et les rapports entre associés, la gestion de l’entreprise… Ils prévoient tous les cas de figures, qu’ils soient positifs ou négatifs, qui peuvent survenir plus tard et mettent en place un plan d’action pour chacun de ces scénarios…

Si, en plus, vous vous décidez à constituer votre société avec un ou plusieurs associés, les statuts sont d’une grande importance, car ils vont préciser les parts et les obligations de chacun, les procédures à suivre pour faire intégrer ou exclure un associé et plus tard un actionnaire.

Il faudrait donc faire très attention pour ne pas se méprendre, car l’humain constitue la première cause d’échec d’une société. Vous pourrez toujours apporter des changements en aval si besoin est (par exemple quand vous aurez assez d’argent pour payer les services d’un avocat dans le cas où cela ne serait pas possible aujourd’hui) mais cela ne sera pas très facile à faire d’autant plus que vous devez obtenir au préalable l’assentiment de vos associés.

Vous allez certainement affronter des difficultés dans la vie de votre société, qui exigeront le recours aux services d’un avocat : propriété intellectuelle, problèmes fiscaux, droit social… Or, collaborer avec un avocat dès le début pour libeller vos statuts, c’est en quelque sorte bâtir un rapport de confiance solide avec un professionnel qui vous connaît personnellement et qui connaît sur le bout des doigts vos activités et qui vous sera d’un bon conseil pour sortir de l’impasse. Cela permettra de diminuer les risques d’erreur. D’autant plus que certaines bavures peuvent être quelques fois funestes pour votre société.

L’avocat, parce qu’il a de l’expérience et le savoir-faire nécessaire, pourra vous conseiller sur les clauses essentielles de vos statuts. Il sera capable de les ajuster à votre situation personnelle et professionnelle.

Bien que ces arguments fassent prévaloir l’idée de faire appel à un avocat, le choix de le faire ou non reste tributaire en fait de votre projet et de sa complexité. Par exemple, certains entrepreneurs sont capables de rédiger leurs propres statuts dans le cas où l’activité de leur entreprise obéit à des normes bien définies, bien claires.

Ce que vous devez aussi savoir aussi

Il existe d’innombrables sites web qui vous aident à rédiger en ligne les statuts de votre société à des prix très avantageux, mais peu offrent une assistance juridique via des avocats. Pourtant, si la création de votre entreprise présente des complexités, c’est à ce stade-là que vous aurez besoin d’un avocat qui va contribuer à donner à votre société une réelle valeur ajoutée.

Faire appel à un avocat présente quelques inconvénients. D’abord, cela va vous coûter de l’argent. Il faut compter entre 1000 et 2000 HT d’honoraires auxquels il faudrait ajouter aux alentours de 350 € de frais liés aux différentes formalités En plus, il faudrait parfois patienter plus de 2 semaines pour avoir ses statuts.

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Déposer sa marque en France

Déposer sa marque permet de protéger ses idées, ses concepts ou un design afin d’en garder la jouissance exclusive.

Faire un dépôt de marque vous permet d’éviter qu’elle soit utilisée sans votre autorisation. Le dépôt de marque permet d’agir en justice plus facilement avec une action en contrefaçon. Beaucoup de choses peuvent être déposées et protégées en tant que marque : on peut déposer un nom, un slogan, un design, un signe (un logo, un dessin, une combinaison de couleurs…) ou encore un signe sonore (Musique ou son).

La protection doit se faire sans porter atteinte à d’autres droits ou signes déjà protégés.

En France, c’est l’INPI qui s’occupe de gérer les dépôts de marques. C’est un service payant qui peut être fait uniquement en ligne sur le site suivant.

Avant de déposer une marque, il faut s’assurer que personne ne l’a déposé et que personne n’utilise un signe identique ou similaire. Cette recherche doit être faite par la personne qui souhaite protéger la marque. L’Inpi propose un service payant pour le faire à votre place si vous le souhaitez.

Le dépôt d’une marque coûte 250 € (pour 3 classes). Pour déposer une marque, il faut choisir une classe parmi les 45 classes existantes. À chaque classe correspond à un domaine d’activité. Il faut choisir au minimum trois classes, chaque classe de produits ou de services supplémentaires étant facturés environ 42 €.

Une fois le dépôt de marque effectué, l’INPI rend cette demande de dépôt public. Dans un délai de deux mois, des sociétés ou des personnes peuvent s’opposer à cet enregistrement. Dans ce cas l’INPI va examiner cette demande sur le fond et sur la forme.
L’Inpi fournit ensuite un document officiel prouvant l’enregistrement de la marque si l’opposition n’est pas retenue.

La marque est protégée pour 10 ans. Il faut renouveler cette protection six mois avant la fin de ce délai.

Déposer sa marque à l’étranger

Déposer une marque dans l’union européenne

Vous pouvez protéger votre marque dans les 28 pays membres de l’union européenne via l’office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle. Pour que votre dépôt soit accepté, il faut qu’il n’existe aucun droit antérieur dans aucun des états membres.

Si c’est le cas, vous pouvez toujours déposer des droits pays par pays. Vous n’avez pas besoin de déposer une marque en France avant de le faire au niveau européen.
Cette protection coûte 900 € avec 3 classes de produits en commandant par Internet. Chaque classe supplémentaire coûte 150 €.

Protéger sa marque à l’international

Vous pouvez protéger votre marque internationale mais il faut tout d’abord la protéger au niveau français. Vous pouvez utiliser le système d’enregistrement international de marque appelé « système de Madrid ». Cela a l’avantage de ne pas avoir à déposer un dossier pays par pays et à payer une redevance pour chaque pays.

Ce « système de Madrid » permet de faciliter le dépôt de marque dans tous les pays partenaires mais cela va créer une marque pour chaque pays. Il est donc envisageable que la marque soit protégée dans certains pays mais pas dans d’autres à cause d’une marque antérieure existante.
La marque sera protégée dans tous les pays où le dossier a été validé.

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