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Le bail dérogatoire ou quand la période d’essai s’invite en droit commercial
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Le bail dérogatoire ou quand la période d’essai s’invite en droit commercial

Définition du bail dérogatoire Le bail dérogatoire est un bail qui de manière conventionnelle, n’a volontairement pas été soumis au statut du bail commercial alors que l’ensemble des conditions aurait pu permettre l’application de ce dernier. S’il protège inéluctablement moins le preneur qu’un bail commercial classique, il permettra aux deux parties de déterminer l’opportunité d’établir...

Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures et les documents commerciaux ?
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Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures et les documents commerciaux ?

Une conservation de 5 à 10 ans selon le document Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être conservées cinq ans selon l’article L110-4 du code du commerce. Cela ne concerne que les documents papiers. Les bons de commande, les bons de livraison, les factures des clients et...