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Quelles sont les responsabilités d’un comptable public ?
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Quelles sont les responsabilités d’un comptable public ?

La gestion des finances publiques est une grande responsabilité, qui ne peut être confiée qu’à des experts dignes de confiance. Encore appelés comptables publics, ces experts sont dotés d’un sens aigu des détails et ont la tête sur les épaules. Compte tenu des enjeux présents dans leur métier, leurs responsabilités sont énormes. Découvrez ici les...

Peut-on créer une association à but lucratif ?
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Peut-on créer une association à but lucratif ?

Peut-on créer une association à but lucratif ? En quoi ça consiste ? Association ou entreprise ? Ce n’est pas toujours facile de choisir son statut. C’est important de comprendre les enjeux correspondants car les obligations qui vont avec peuvent parfois être contraignantes. Trouvez enfin les réponses à vos questions sur l’association à but lucratif !   Qu’est-ce qu’une...

Peut-on acheter une voiture sans avoir le permis ?
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Peut-on acheter une voiture sans avoir le permis ?

Ça y est vous y êtes. Vous avez économisé assez d’argent pour pouvoir vous offrir une voiture. Seulement voilà, vous n’avez pas encore réussi l’examen du permis de conduire. Saviez-vous que vous pouvez quand même acheter votre véhicule sans avoir ce document ? La loi vous autorise l’achat d’un véhicule. Tant que vous restez dans la...

A-t-on le droit de contrôler l’accès internet dans une entreprise ?
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A-t-on le droit de contrôler l’accès internet dans une entreprise ?

Lorsqu’un salarié utilise internet pour son travail, il a le droit de l’utiliser pour des raisons personnelles, par exemple pendant sa pause, si il a l’autorisation pour son employeur. Aussi, il ne faut pas qu’il fasse une utilisation illicite, immorale ou illégale de la connexion internet.L’employeur, de son côté, est responsable de l’utilisation qui est...

Peut-on compter une véranda comme surface habitable ?
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Peut-on compter une véranda comme surface habitable ?

Avant de répondre à la question, il faut tout d’abord définir ce qu’est une véranda et ce qu’on l’appelle surface habitable. Une véranda est un espace additionnel constitué principalement de vitres et rattaché à une maison pour obtenir une pièce supplémentaire. Elle est donc attachée à la maison et ne peut pas par exemple être...

Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?
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Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?

En droit immobilier, la garantie d’éviction est une obligation du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette garantie est l’obligation pour le vendeur, de délivrer un bien immobilier sans vices cachés et sans trouble de jouissance. L’article 1625 du code civil indique: La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier...

Peut-on contester un rappel à l’ordre de son employeur ?
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Peut-on contester un rappel à l’ordre de son employeur ?

Définition du rappel à l’ordre Le rappel à l’ordre est un avertissement que réalise un employeur à l’encontre de son salarié. Il sert de rappel, en quelque sorte de carton jaune. Ce rappel à l’ordre peut être fait de manière écrite ou orale par l’employeur. Ce n’est pas une sanction disciplinaire. L’employeur doit bien préciser...