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A-t-on le droit de contrôler l’accès internet dans une entreprise ?
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A-t-on le droit de contrôler l’accès internet dans une entreprise ?

Lorsqu’un salarié utilise internet pour son travail, il a le droit de l’utiliser pour des raisons personnelles, par exemple pendant sa pause, si il a l’autorisation pour son employeur. Aussi, il ne faut pas qu’il fasse une utilisation illicite, immorale ou illégale de la connexion internet.L’employeur, de son côté, est responsable de l’utilisation qui est...

Peut-on compter une véranda comme surface habitable ?
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Peut-on compter une véranda comme surface habitable ?

Avant de répondre à la question, il faut tout d’abord définir ce qu’est une véranda et ce qu’on l’appelle surface habitable. Une véranda est un espace additionnel constitué principalement de vitres et rattaché à une maison pour obtenir une pièce supplémentaire. Elle est donc attachée à la maison et ne peut pas par exemple être...

Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?
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Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?

En droit immobilier, la garantie d’éviction est une obligation du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette garantie est l’obligation pour le vendeur, de délivrer un bien immobilier sans vices cachés et sans trouble de jouissance. L’article 1625 du code civil indique: La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier...

Peut-on contester un rappel à l’ordre de son employeur ?
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Peut-on contester un rappel à l’ordre de son employeur ?

Définition du rappel à l’ordre Le rappel à l’ordre est un avertissement que réalise un employeur à l’encontre de son salarié. Il sert de rappel, en quelque sorte de carton jaune. Ce rappel à l’ordre peut être fait de manière écrite ou orale par l’employeur. Ce n’est pas une sanction disciplinaire. L’employeur doit bien préciser...

Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures et les documents commerciaux ?
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Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures et les documents commerciaux ?

Une conservation de 5 à 10 ans selon le document Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être conservées cinq ans selon l’article L110-4 du code du commerce. Cela ne concerne que les documents papiers. Les bons de commande, les bons de livraison, les factures des clients et...

Est-ce que la prime panier est obligatoire ?
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Est-ce que la prime panier est obligatoire ?

La prime de panier (appelé également indemnité de repas ou panier repas) est une indemnité versée par l’employeur à l’employé quand celui-ci doit se restaurer en déplacement ou quand il possède des horaires particuliers comme des horaires décalés ou un travail de nuit. La prime de panier est différente d’un titre restaurant. Le titre restaurant...

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les frais de transport des salariés ?
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Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les frais de transport des salariés ?

De quels transports parle-t-on ? Tous les employeurs doivent prendre en charge les frais de transport des salariés entre leur résidence et leur lieu de travail s’ils utilisent des transports publics ou des services publics de location de vélos. Il est nécessaire que le salarié puisse présenter une facture pour l’abonnement ou le titre de...