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En France, la justice repose sur plusieurs tribunaux spécialisés, chacun compétent pour juger certains types d’affaires. Qu’il s’agisse de litiges civils, commerciaux, sociaux ou administratifs, chaque tribunal joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de la justice et la protection des droits des citoyens. Voici une présentation des principaux tribunaux que l’on trouve en France.
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en première instance pour les affaires civiles et pénales qui ne relèvent pas d’un autre tribunal spécialisé.
Créé en 2020, il résulte de la fusion des anciens tribunaux de grande instance (TGI) et d’instance (TI). Le tribunal judiciaire traite une grande variété de contentieux : divorces, successions, litiges immobiliers, conflits de voisinage, protection des majeurs, mais aussi certaines infractions pénales (vols, violences, etc.).
Il est composé de plusieurs chambres spécialisées, comme le tribunal correctionnel pour les délits, le juge aux affaires familiales pour les questions relatives à la famille, ou le juge des contentieux de la protection pour le surendettement ou les baux d’habitation. Le tribunal judiciaire veille ainsi à garantir l’accès à la justice pour tous les citoyens.
Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges entre commerçants, les sociétés commerciales et concernant les actes de commerce.
Il intervient dans les différends liés aux contrats commerciaux, à la concurrence déloyale, aux cessions de fonds de commerce, et gère également les procédures collectives telles que le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises.
Particularité notable : les juges qui siègent au tribunal de commerce ne sont pas des magistrats professionnels, mais des commerçants ou chefs d’entreprise élus par leurs pairs. Leur connaissance du monde des affaires permet d’apporter des réponses adaptées aux réalités économiques et commerciales.
Conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour trancher les conflits individuels du travail entre un salarié et son employeur : licenciement, paiement des salaires, harcèlement, modification du contrat, etc. Sa mission première est de favoriser la conciliation entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé, le conseil rend alors une décision de justice.
La spécificité de cette juridiction réside dans sa composition : les conseillers prud’homaux sont issus à parts égales du monde salarié et employeur, apportant ainsi une vision équilibrée des réalités professionnelles. Le conseil de prud’hommes contribue à la régulation sociale et à la défense des droits des travailleurs.
Tribunal administratif
Le tribunal administratif est chargé de juger les litiges opposant les particuliers, les entreprises ou les associations à l’administration (État, communes, départements, établissements publics). Il intervient en matière de recours contre des décisions administratives : refus de permis de construire, sanctions disciplinaires, marchés publics, impôts, urbanisme, etc.
Le tribunal administratif est une juridiction indépendante de l’ordre judiciaire, composée de magistrats administratifs. Il veille au respect de la légalité par l’administration et protège les citoyens contre les abus de pouvoir. Il existe un tribunal administratif dans chaque grande ville de France, offrant ainsi un accès au juge administratif sur l’ensemble du territoire.
Cour d’assises
La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves du droit pénal (meurtres, viols, actes de terrorisme, etc.). Elle siège au niveau départemental et est composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens tirés au sort. Les audiences sont publiques et le principe du débat contradictoire est respecté afin de garantir l’équité du procès.
La cour d’assises rend des peines lourdes (jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité) et sa procédure est marquée par la solennité et la gravité des enjeux. Elle statue également en appel sur les décisions des premières cours d’assises, avec une nouvelle composition de jurés et de magistrats.
Tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée qui juge les mineurs âgés de moins de 18 ans lorsqu’ils sont accusés d’une infraction pénale. Il est composé d’un juge pour enfants (magistrat spécialisé) assisté de deux assesseurs non professionnels.
La mission principale du tribunal pour enfants est de protéger et éduquer le mineur, tout en prenant en compte la gravité des faits commis. Les décisions peuvent aller de la simple admonestation à des mesures d’éducation ou des peines adaptées à l’âge et à la situation du mineur. L’accent est mis sur la réinsertion et la prévention de la récidive.
Cour d’appel
La cour d’appel est une juridiction du deuxième degré qui examine les recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, etc.). Elle réexamine l’affaire aussi bien sur le fond que sur la forme.
Composée de magistrats professionnels, la cour d’appel peut confirmer, infirmer ou modifier la décision attaquée. Elle offre ainsi une garantie supplémentaire aux justiciables, leur permettant de contester un jugement qu’ils estiment injuste ou erroné. Il existe une cour d’appel dans chaque grande région judiciaire en France.
Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle ne juge pas les faits mais vérifie la correcte application de la loi par les juridictions inférieures. Elle peut être saisie en dernier ressort après un arrêt de cour d’appel ou un jugement de tribunal.
Son rôle est d’assurer l’unification de l’interprétation du droit sur tout le territoire français. Si elle casse une décision, l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction pour être rejugée. La Cour de cassation est composée de différentes chambres spécialisées (civile, sociale, criminelle, etc.).
Cour administrative d’appel
La cour administrative d’appel est la juridiction du second degré de l’ordre administratif. Elle juge les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Elle réexamine l’affaire sur le fond et le droit, offrant ainsi une voie de recours aux justiciables confrontés à l’administration.
Les magistrats administratifs qui composent la cour administrative d’appel statuent sur des litiges variés : urbanisme, fiscalité, fonction publique, marchés publics, etc. Il existe plusieurs cours administratives d’appel en France, réparties sur le territoire pour garantir l’accès au juge administratif.
Conseil d’État
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. Il juge en dernier ressort les recours contre les décisions des cours administratives d’appel et, dans certains cas, il intervient comme juge de première et dernière instance.
Le Conseil d’État veille à l’unité de la jurisprudence administrative et à la correcte application du droit public. Il joue aussi un rôle consultatif auprès du gouvernement, rendant des avis sur les projets de loi et les décrets. Sa mission est essentielle pour garantir la légalité de l’action administrative et la protection des droits des citoyens face à l’administration.
