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Il s’agit d’une infraction pénale complexe : pour pouvoir établir la constatation de l’abus de confiance, il convient que certaines conditions soient réunies. Le délit est punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 37500 euros d’amende.
Abus de confiance : définition et contexte légal
L’abus de confiance est une infraction pénale prévue par l’article 314-1 du Code pénal.
Elle se définit comme le fait de détourner au préjudice d’autrui des fonds, valeurs ou un bien quelconque remis à titre précaire avec l’intention de ne pas les restituer. Il s’agit le plus souvent d’un cas où la victime a remis des biens ou des valeurs à une personne ou à une institution en toute confiance, et où celle-ci utilise cette confiance pour se les approprier définitivement. L’abus de confiance se distingue du vol en ce qu’il existe un accord préalable entre les parties en vertu duquel la chose était remise ; elle se distingue également de l’escroquerie en ce qu’il n’y a pas eu tromperie au moment où la chose a été remise.
Enfin, à la différence de l’abus de faiblesse qui entraine un préjudice sans remise d’objets, l’abus de confiance constitue une infraction qui repose sur le consentement initial de la victime à remettre des biens, tels que de l’argent liquide, des cartes bancaires, des clés ou encore des marchandises.
Le cadre légal est très strict en matière d’abus de confiance en France et les peines encourues peuvent être lourdes selon la gravité du délit et certaines circonstances aggravantes telles que l’abus de vulnérabilité d’une personne. L’auteur peut ainsi écoper jusqu’à trois ans d’emprisonnement assortis d’amendes pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. Les victimes sont protégées par la loi contre l’exploitation malhonnête des relations fondées sur la confiance.
Significativement, l’abus de confiance peut exister dans beaucoup plus de contextes qu’on peut le penser, y compris dans différents domaines professionnels, familiaux et commerciaux.
Parmi les cas les plus courants d’abus de confiance, on retrouve le comptable ou le gestionnaire qui détourne des fonds, l’utilisation à des fins personnelles de biens qui ont été confiés, ou encore la personne qui s’approprie des valeurs remises à un tiers pour un usage déterminé. Les victimes de cet acte peuvent être des personnes physiques ou morales (entreprises, associations…). En appréhendant l’abus de confiance dans sa globalité, on comprendra davantage tout l’enjeu de la protection juridique des victimes et les recours possibles.
Quelles conditions et quelles étapes pour porter plainte pour abus de confiance ?
Pour pouvoir porter plainte pour abus de confiance, la victime doit tout d’abord réunir certaines conditions préalables.
La première étant de prouver l’existence d’un contrat ou d’un accord précaire prévoyant la remise des biens / fonds à l’accusé. Car sans cela, il est particulièrement difficile de prouver l’existence même d’un abus de confiance. Il faudra également établir que le bien / fonds remis ne fut pas utilisé conformément à l’accord mais au profit même de l’accusé.
Enfin, il sera important de démontrer que l’intention de détourner le bien/fonds était présente dès le commencement de la relation.Enfin, notons que selon les circonstances, les sanctions prévues pour abus de confiance peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende.Par ailleurs, le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du jour où le détournement est découvert.
Généralement c’est une plainte déposée au commissariat de police/gendarmerie qui déclenche le processus. Les victimes sont alors tenues de fournir toutes les preuves en sa possession (contrats, courriels, témoignages…) pour appuyer sa demande.L’autre possibilité est la plainte directement déposée auprès du procureur de la République. Cette voie est souvent plus efficace dans les affaires complexes ou lorsque l’issue d’une enquête policière n’a pas été concluante et insatisfaisante.
Dans ce cas, c’est le procureur qui choisira de poursuivre ou non l’affaire et qui saisira ensuite le tribunal compétent.Au moment du dépôt de plainte, plusieurs éléments sont à prendre en compte :
- Rassembler tous les éléments de preuve en sa possession (contrats, courriers, etc.).
- Prendre contact avec un avocat spécialisé pour avoir une idée claire de ses droits et des démarches à suivre.
- Établir un relevé détaillé des faits afin d’assister l’enquête.
- Être informé qu’il existe des exemptions dans certaines relations (notamment familiales) sauf pour ce qui est des biens vitaux.
Une fois la plainte enregistrée, une enquête est systématiquement ouverte pour faire toute la lumière sur les circonstances de l’infraction. Cela passe par l’audition des différentes parties mais également par la recherche de preuves et l’examen de documents liés à l’affaire. Si le faisceau d’indices est suffisant, le procureur peut décider de transmettre le dossier au tribunal correctionnel, devant lequel l’affaire sera jugée. Le chemin peut être long et il est conseillé d’avoir recours à un avocat spécialisé qui s’assurera du respect des droits de la victime tout au long de la procédure.
Enfin, se constituer partie civile est une démarche indispensable à entreprendre pour prétendre à une réparation des préjudices subis.
Importance des preuves et de l’accompagnement juridique dans la plainte
En effet, sans éléments tangibles prouvant que les faits dénoncés ont bien eu lieu, la victime aura du mal à convaincre les services judiciaires.
Les meilleurs éléments de preuve sont les documents écrits (contrats, courriers en tous genres…). Dans certains cas, le témoignage d’une personne tierce qui aurait été présente lors des faits peut également constituer un bon élément de preuve. Il est donc primordial de rassembler le plus d’éléments possibles avant de porter plainte afin de constituer un dossier solide et faciliter le travail des enquêteurs. La plainte peut être déposée auprès du commissariat ou de la gendarmerie ou envoyée directement au procureur de la République par courrier recommandé exposant les faits détaillés et accompagnés des pièces justificatives.
Un avocat spécialisé dans ce type de litige pourra également aider la victime à évaluer si sa plainte est fondée, à rassembler les preuves nécessaires et à comprendre les différentes étapes du processus. L’avocat peut représenter la victime devant le tribunal et l’aider à préparer sa défense. Dans les affaires complexes, où il y a beaucoup d’enjeux juridiques, l’expertise d’un avocat peut faire toute la différence entre une plainte acceptée et rejetée.
Enfin, en dehors de l’accompagnement juridique qui peut s’avérer déterminant dans la suite donnée à une plainte pour abus de confiance, il ne faut pas négliger l’accompagnement psychologique dont peut avoir besoin une victime.
En effet, comme souvent lorsque l’on est confronté à un délit ou un crime, une personne victime d’un abus de confiance peut ressentir une profonde trahison et une vulnérabilité difficile à surmonter. Le suivi d’un professionnel de santé mentale peut être utile pour arriver à surmonter cette épreuve et se reconstruire. Notons enfin qu’il existe certaines associations qui proposent gratuitement ou à tarif réduit leurs services pour aider les victimes d’abus de confiance, notamment par le biais de conseils juridiques ou d’un soutien psychologique, un secours non négligeable lorsque l’on se lance dans ces démarches complexes.