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Si pour certaines personnes, la dissolution d’une entreprise n’est qu’une décision administrative prise en haut lieu, les salariés ne l’entendent pas de cette oreille. Pour ces derniers, quelque chose se joue qui va bien au-delà du simple fait de perdre son emploi : c’est la réorganisation complète de la sécurité financière, des projets professionnels et de la vie personnelle qui s’opère. Autant dire que les choses sont loin d’être simples et qu’elles méritent toute votre attention.
Quelles sont les différentes formes de dissolution d’entreprise ? Quel impact sur les salariés ?
Il faut savoir qu’il existe plusieurs sortes de dissolution d’entreprise et que chacune a une portée différente.
En premier lieu, on retrouve ce qu’on appelle la dissolution volontaire. Elle est ordonnée par les actionnaires ou les associés d’une société lorsque celle-ci ne génère plus suffisamment de profit (décision de poursuite d’exploitation non rentable). Cette période correspond à la cessation d’activité au cours de laquelle les salariés sont souvent prévenus suffisamment à l’avance afin qu’un plan social soit mis en place pour assurer leur reclassement professionnel.
À l’inverse, la dissolution judiciaire est ordonnée par le tribunal compétent, le plus souvent en cas de dettes imposantes (qui peuvent entraîner une liquidation judiciaire) ou lors d’un cas de défaut constaté de régularisation par voies réglementaires (non-dépôt des comptes). La rupture des contrats des employés est alors beaucoup moins anticipée et il est commun que le versement des salaires ou des indemnités de licenciement soit retardé durant ces procédures judiciaires.
Enfin, on retrouve également la liquidation amiable qui résulte d’un accord entre l’entreprise et ses créanciers sur le remboursement des dettes contractées.
Bien que dans ce cas aussi les contrats des salariés prennent fin, il s’agit là d’une rupture beaucoup plus anticipée que dans le cas précédent où l’entreprise est sous tutelle judiciaire.
La liquidation amiable diffère donc particulièrement de la liquidation judiciaire en ce sens où elle permet une gestion avec un minimum d’anticipation qui profite généralement aux deux parties et qui soumet moins les salariés à l’incertitude face à leur avenir professionnel.
La conjoncture actuelle favorise la multiplication des liquidations judiciaires en cas de crise, ce qui pousse les salariés à s’interroger sur la nature de cette dissolution pour mieux appréhender les répercussions sur leur situation professionnelle. Les différentes étapes de cessation – diagnostic financier, information des salariés, déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) – doivent être respectées à la lettre. En cas de cessation d’activité, il est important de respecter le cadre légal et de s’assurer que les droits des salariés, notamment au niveau des indemnités, soient préservés. Les conséquences fiscales, avec la clôture des comptes ou encore la liquidation des actifs, font aussi partie intégrante du processus de dissolution.
Liquidateur: quel est son rôle? Quelles sont les procédures de licenciement économique?
Lorsqu’une société entre en liquidation, un liquidateur est généralement nommé pour superviser la fermeture de l’entreprise et la vente des actifs.
Si le liquidateur est judiciaire, ce dernier a pour mission de vendre les actifs de la société afin de désintéresser ses créanciers, mais également de gérer les formalités administratives liées à la dissolution et de respecter l’ensemble des règles relatives aux licenciements. Son rôle est fondamental puisqu’il sert d’intermédiaire entre l’entreprise, ses créanciers et les salariés.
Dans le cadre d’une liquidation, il n’y a pas d’autre choix que de procéder à un licenciement économique du personnel que ce soit dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou volontaire. Le motif économique peut être justifié par des raisons économiques (cessation d’activité), structurelles (fusion, regroupement) ou technologiques (restructuration,…). Les procédures sont: consultation des représentants du personnel, entretien préalable et éventuellement mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si les licenciements concernent plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés.
Il est important que les salariés connaissent leurs droits et prennent connaissance des différentes étapes suivies lors du licenciement économique. Il est formellement interdit avant tout licenciement d’omettre la recherche d’un reclassement préalable des salariés concernés. Le liquidateur doit s’assurer que ces étapes soient suivies. De leurs côtés, les salariés doivent être actifs dans la recherche d’informations en participant aux réunions d’information et en interrogeant leur employeur sur les mesures d’accompagnement mises à leur disposition. L’assistance d’un avocat peut également être nécessaire pendant cette période difficile.
Quelles sont les droits et garanties des salariés en cas de liquidation?
Lorsqu’une entreprise est liquidée, les salariés bénéficient de plusieurs droits et garanties légales qui visent à protéger leurs intérêts.
Parmi ces protections, le régime de garantie des salaires (AGS) occupe une place centrale.
Il garantit le paiement des salaires et des indemnités qui lui sont dus lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire. Les licenciements doivent être prononcés dans les 15 jours suivant la déclaration de liquidation pour bénéficier de ce régime.
De plus, d’autres droits sont accordés aux salariés dans ce cadre difficile.
En cas de liquidation, les salariés bénéficient ainsi notamment :
- L’indemnité de licenciement : Cette indemnité -calculée sur la base de l’ancienneté et du salaire- vient compenser la perte d’emploi et la recherche d’un nouveau poste.
- Les créances garanties : Les rémunérations dues, les indemnités de préavis et de licenciement le sont en principe par l’AGS sauf dans le cas d’une liquidation amiable.
- L’assurance chômage : Si vous êtes éligible, vous pourrez bénéficier de l’assurance chômage. L’inscription auprès de Pôle emploi se fait rapidement.
- La formation et reconversion : Des programmes de formation et des ateliers peuvent être mis en place pour aider les salariés à retrouver un emploi.
- Le transfert des contrats de travail : Lorsqu’il y a une cession totale ou partielle d’entreprise, il est possible de transférer les contrats de travail. Cela permet à certains salariés de conserver leur emploi.
- Le délai de paiement : Il est important que les salariés portent une attention particulière aux délais de paiement des salaires impayés : 2 semaines à 1 mois selon les situations.
C’est pourquoi il est important d’être bien informé afin de pouvoir faire face à cette situation.
En effet, si l’activité reprend, il faudra tout de même justifier les licenciements économiques (situation exceptionnelle ou urgence).
Ainsi, il sera nécessaire d’accorder une attention particulière aux procédures administratives à suivre et aux créances salariales. Un relevé de forclusion pourra être demandé pour vérifier que toutes les créances ont bien été prises en compte dans le cadre du redressement judiciaire.
