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Catégorie : <span>Droit du consommateur</span>

Peut-on compter une véranda comme surface habitable ?
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Peut-on compter une véranda comme surface habitable ?

Avant de répondre à la question, il faut tout d’abord définir ce qu’est une véranda et ce qu’on l’appelle surface habitable. Une véranda est un espace additionnel constitué principalement de vitres et rattaché à une maison pour obtenir une pièce supplémentaire. Elle est donc attachée à la maison et ne peut pas par exemple être...

Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?
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Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?

En droit immobilier, la garantie d’éviction est une obligation du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette garantie est l’obligation pour le vendeur, de délivrer un bien immobilier sans vices cachés et sans trouble de jouissance. L’article 1625 du code civil indique: La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier...