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Catégorie : <span>Droit du consommateur</span>

Est-ce illégal de télécharger une vidéo YouTube ?
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Est-ce illégal de télécharger une vidéo YouTube ?

Il est très facile de télécharger une vidéo présente sur YouTube sur son ordinateur. Beaucoup de services en ligne gratuit existent. Pour cela, il suffit de connaître l’adresse URL de la vidéo et de cliquer sur un bouton pour la télécharger. Mais si télécharger une vidéo de YouTube est facile, cela n’est pas autorisé. Pourquoi...

Comment savoir si on est interdit bancaire ?
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Comment savoir si on est interdit bancaire ?

Suite à une période financière difficile, il se peut que vous soyez interdit bancaire. L’interdiction bancaire intervient suite à un défaut de paiement de mensualités, un non-remboursement d’une dette ou encore un dépassement abusif du droit au découvert autorisé.Dans ce cas, vous êtes directement fichés à la Banque de France dans le fichier FICP. Interdiction...

Peut-on compter une véranda comme surface habitable ?
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Peut-on compter une véranda comme surface habitable ?

Avant de répondre à la question, il faut tout d’abord définir ce qu’est une véranda et ce qu’on l’appelle surface habitable. Une véranda est un espace additionnel constitué principalement de vitres et rattaché à une maison pour obtenir une pièce supplémentaire. Elle est donc attachée à la maison et ne peut pas par exemple être...

Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?
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Qu’est-ce que la garantie d’éviction lors d’une vente immobilière ?

En droit immobilier, la garantie d’éviction est une obligation du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette garantie est l’obligation pour le vendeur, de délivrer un bien immobilier sans vices cachés et sans trouble de jouissance. L’article 1625 du code civil indique: La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier...