Annonce légale Archives https://www.antenne-juridique.com/annonce-legale/ L'information juridique à porté de clic Thu, 12 Jun 2025 17:25:56 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://www.antenne-juridique.com/wp-content/uploads/2025/06/favicon-antenne-juridique-150x150.png Annonce légale Archives https://www.antenne-juridique.com/annonce-legale/ 32 32 Quelques modèles d’annonces légales pour vous aider dans leur rédaction https://www.antenne-juridique.com/quelques-modeles-dannonces-legales-pour-vous-aider-dans-leur-redaction/ Thu, 01 Oct 2020 14:15:54 +0000 https://www.antenne-juridique.com/?p=1972 Bien rédiger une annonce légale est indispensable pour que celle-ci soit valide auprès du greffe. Il faut mentionner des informations obligatoires. Ces informations peuvent changer selon le type de l’annonce légale qui va être publiée. Pour une annonce de création d’entreprise, doivent être mentionné les informations suivantes: la nature de l’acte (authentique avec un notaire ou sous sein privé) la date de signature des statuts de l’entreprise la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, SARL, EURL…) la dénomination social et l’objet social le montant du capital social la durée de vie de l’entreprise (le plus souvent 99 ans, le maximum possible) Pour les autres annonces, il est nécessaire de donner des informations qui vont permettre d’identifier l’entreprise: sa dénomination, son SIREN, l’adresse de son siège et le Registre du commerce et des société auquel l’entreprise est rattachée. Retrouvez ci-dessous quelques modèles d’annonces légales. Ces annonces sont, bien entendu, fictives. Elles doivent pouvoir vous aider à rédiger votre annonce. Cependant, il est conseillé de faire valider votre rédaction par un expert comptable ou un avocat.   Par ASSP en date du 25-09-2020 il a été constitué une EURL dénommée : Antenne J Siège social : 55 Allée Etienne Falcone, 13000 Marseille Capital : 3500 €€ Objet social : l’acquisition, l’administration et la gestion par bail, la location de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement Gérance : Mme POULCOHEN Caroline demeurant au 51, Rue de la courbure 81200 AMARENS Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de AIX-EN-PROVENCE.   LANTENNE JURIDIQUE SARL au capital de 50000 Euros Siège social : 103 Boulevard de la Villette 75000 PARIS 665459359 RCS PARIS Par décision AG du 26/09/2020, il a été décidé de nommer Madame PATIN Catherine demeurant 2 Rue de Casagrande 78000 VERSAILLES en qualité de Gérant en remplacement de Madame Karine TARTUFFE, à compter du 26/09/2020 . Modification au RCS de PARIS.   JURI INFO SAS au capital minimum de 20000 euros Siège social : 13 Avenue des Mines 75001 PARIS RCS PARIS 268432977. Par décision Assemblée Générale Extraordinaire du 27/09/2020, il a été décidé de modifier la dénomination sociale qui devient : ANTENNE JURIDIQUE  à compter du 31/09/2020. Modification au RCS de PARIS.   L’ANTENNE SAS au capital de 11000 € € 60 Rue du Pont 13000 MARSEILLE RCS MARSEILLE 529846577 Aux termes d’une décision en date du 25/09/2020, l’’Associée Unique a décidé : – de nommer, en qualité de CAC titulaire, la société CASPER, ayant siège à Rue de la Chapelle 13000 MARSEILLES, en remplacement de la société SUPER CAC. – de ne pas procéder au renouvellement du mandat de CAC suppléant de M Gabriel BAYER.   LAJ EURL au capital de 13000 euros, € 60 Rue de la tourbe 13900 RCS TARASCON 268513528 Par décision de l’associé Unique du 25/09/2020 , il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 25/09/2020, il a été nommé liquidateur(s) M COUR ALBERT demeurant 12, Rue de l’Equateur 13400 AUBAGNE et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés au siège social. Par décision ASU du 25/09/2020 , il a été décidé : d’’approuver les comptes définitifs de la liquidation; de donner quitus au liquidateur, M COUR ALBERT demeurant 12, Rue de l’Equateur 13400 AUBAGNE pour sa gestion et décharge de son mandat. Radiation au RCS de TARASCON.   Aux termes des décisions des associés en date du 25/09/2020, de la société ANTENNA JURIDICA, SAS au capital de 1000 €, 172 Rue Michelle 33700 MERIGNAC RCS BORDEAUX 996948856, il a été décidé d’augmenter le capital de 11000 € pour le porter à 12000 euros€. Mention au RCS de BORDEAUX.   Questions sur la rédaction des annonces légales :   Quelle doit-être la date mentionné dans l’annonce légale ? Pour un avis de constitution, la date mentionnée doit-être celle de la signature des statuts. Pour les autres annonces, cela doit-être la date de la prise de décision (la date de l’assemblé générale qui a pris cette décision). Comment rédiger une annonce légale de transfert de siège ? Il faut rédiger 2 annonces légales pour un transfert de siège. Une pour le département de l’ancien siège et l’autre à publier dans un JAL du nouveau département. Si le transfert se fait dans le même département, une annonce suffit. Certain départements autorisent la publication d’une seule annonce légale. Cela permet d’économiser sur le coût des annonces mais il faut bien vérifier auprès du greffe si cela est possible. Peut-on utiliser des abréviation pour réduire le prix et la longueur de l’annonce ? L’utilisation d’abréviation est généralement toléré. Leur acceptation va dépendre du greffe qui validera l’annonce. On utilise généralement les abréviations suivantes: ASSP : Acte Sous Sein Privé AGO: Assemblée Générale Ordinaire AGE: Assemblée Générale Extraordinaire RCS: Registre du Commerce et des Sociétés SA: Société Anonyme SARL: Société à Responsabilité Limitée SAS: Société par Action Simplifiée EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée CAC: Commissaires aux comptes

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]]> Bien rédiger une annonce légale est indispensable pour que celle-ci soit valide auprès du greffe. Il faut mentionner des informations obligatoires. Ces informations peuvent changer selon le type de l’annonce légale qui va être publiée.

Pour une annonce de création d’entreprise, doivent être mentionné les informations suivantes:

  • la nature de l’acte (authentique avec un notaire ou sous sein privé)
  • la date de signature des statuts de l’entreprise
  • la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, SARL, EURL…)
  • la dénomination social et l’objet social
  • le montant du capital social
  • la durée de vie de l’entreprise (le plus souvent 99 ans, le maximum possible)

Pour les autres annonces, il est nécessaire de donner des informations qui vont permettre d’identifier l’entreprise: sa dénomination, son SIREN, l’adresse de son siège et le Registre du commerce et des société auquel l’entreprise est rattachée.

Retrouvez ci-dessous quelques modèles d’annonces légales. Ces annonces sont, bien entendu, fictives. Elles doivent pouvoir vous aider à rédiger votre annonce. Cependant, il est conseillé de faire valider votre rédaction par un expert comptable ou un avocat.

 

Par ASSP en date du 25-09-2020 il a été constitué une EURL dénommée : Antenne J
Siège social : 55 Allée Etienne Falcone, 13000 Marseille
Capital : 3500 €€
Objet social : l’acquisition, l’administration et la gestion par bail, la location de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement
Gérance : Mme POULCOHEN Caroline demeurant au 51, Rue de la courbure 81200 AMARENS Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de AIX-EN-PROVENCE.

 

LANTENNE JURIDIQUE
SARL au capital de 50000 Euros
Siège social : 103 Boulevard de la Villette 75000 PARIS 665459359 RCS PARIS
Par décision AG du 26/09/2020, il a été décidé de nommer Madame PATIN Catherine demeurant 2 Rue de Casagrande 78000 VERSAILLES en qualité de Gérant en remplacement de Madame Karine TARTUFFE, à compter du 26/09/2020 . Modification au RCS de PARIS.

 

JURI INFO
SAS au capital minimum de 20000 euros
Siège social : 13 Avenue des Mines 75001 PARIS RCS PARIS 268432977. Par décision Assemblée Générale Extraordinaire du 27/09/2020, il a été décidé de modifier la dénomination sociale qui devient : ANTENNE JURIDIQUE  à compter du 31/09/2020. Modification au RCS de PARIS.

 

L’ANTENNE
SAS au capital de 11000 € € 60 Rue du Pont 13000 MARSEILLE RCS MARSEILLE 529846577
Aux termes d’une décision en date du 25/09/2020, l’’Associée Unique a décidé :
– de nommer, en qualité de CAC titulaire, la société CASPER, ayant siège à Rue de la Chapelle 13000 MARSEILLES, en remplacement de la société SUPER CAC.
– de ne pas procéder au renouvellement du mandat de CAC suppléant de M Gabriel BAYER.

 

LAJ
EURL au capital de 13000 euros, € 60 Rue de la tourbe 13900 RCS TARASCON 268513528

Par décision de l’associé Unique du 25/09/2020 , il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 25/09/2020, il a été nommé liquidateur(s) M COUR ALBERT demeurant 12, Rue de l’Equateur 13400 AUBAGNE et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés au siège social. Par décision ASU du 25/09/2020 , il a été décidé : d’’approuver les comptes définitifs de la liquidation; de donner quitus au liquidateur, M COUR ALBERT demeurant 12, Rue de l’Equateur 13400 AUBAGNE pour sa gestion et décharge de son mandat.

Radiation au RCS de TARASCON.

 

Aux termes des décisions des associés en date du 25/09/2020, de la société ANTENNA JURIDICA, SAS au capital de 1000 €, 172 Rue Michelle 33700 MERIGNAC RCS BORDEAUX 996948856, il a été décidé d’augmenter le capital de 11000 € pour le porter à 12000 euros€. Mention au RCS de BORDEAUX.

 

Questions sur la rédaction des annonces légales :

 

Quelle doit-être la date mentionné dans l’annonce légale ?

Pour un avis de constitution, la date mentionnée doit-être celle de la signature des statuts. Pour les autres annonces, cela doit-être la date de la prise de décision (la date de l’assemblé générale qui a pris cette décision).

Comment rédiger une annonce légale de transfert de siège ?

Il faut rédiger 2 annonces légales pour un transfert de siège. Une pour le département de l’ancien siège et l’autre à publier dans un JAL du nouveau département. Si le transfert se fait dans le même département, une annonce suffit. Certain départements autorisent la publication d’une seule annonce légale. Cela permet d’économiser sur le coût des annonces mais il faut bien vérifier auprès du greffe si cela est possible.

Peut-on utiliser des abréviation pour réduire le prix et la longueur de l’annonce ?

L’utilisation d’abréviation est généralement toléré. Leur acceptation va dépendre du greffe qui validera l’annonce. On utilise généralement les abréviations suivantes:

ASSP : Acte Sous Sein Privé

AGO: Assemblée Générale Ordinaire

AGE: Assemblée Générale Extraordinaire

RCS: Registre du Commerce et des Sociétés

SA: Société Anonyme

SARL: Société à Responsabilité Limitée

SAS: Société par Action Simplifiée

EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

CAC: Commissaires aux comptes

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]]> La loi PACTE et les annonces légales https://www.antenne-juridique.com/la-loi-pacte-et-les-annonces-legales/ Mon, 06 Jan 2020 15:45:29 +0000 https://www.antenne-juridique.com/?p=1944 La loi PACTE a été entérinée le 23 mai 2019. Elle prévoit de nombreuses mesures pour faciliter la création d’entreprise et leur croissance. Parmi les mesures prises, certaines concernent particulièrement les annonces légales et leur simplification. Assouplissement des démarches pour la création d’entreprise 5 mesures principales ont été prises pour faciliter la création d’entreprise. Plateforme unique pour la création Le gouvernement souhaite simplifier les démarches d’immatriculation des société. Pour cela, elle a créé une plateforme unique en ligne. Elle devrait permettre aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs formalités juridique directement sur internet. Cette plateforme n’est pas encore disponible mais devrait l’être d’ici 2021.   Limiter le nombre de registre Les société agricole étaient par le passé enregistres dans le registre des actifs agricole. Ce ne sera plus le cas, ce registre va fusionner avec le RCS, le registre des commerces et des sociétés.   Le stage de préparation à l’installation Pour les artisan, un stage de préparation à l’installation était obligatoire. Ce stage, qui coutait entre 200 et 300 euros sera désormais facultatif. Il dure une semaine et permet aux artisans de se former aux bases de la gestion d’une entreprise (gestion fiscale, gestion des formalité, gestion commerciale…).   Plus besoin de compte bancaire professionnel pour les microentreprises Les microentreprises n’auront pas besoin de posséder un compte bancaire pour leurs activités. Mais seulement si leur chiffre d’affaire st inférieur à 10 000 euros annuel. Cette mesure devrait permettre à beaucoup d’entrepreneur d’économiser quelques centaines d’euros annuellement.   Simplification des annonces légales Le gouvernement n’a pas décidé de supprimer la formalité d’annonce légale. Elle a néanmoins décidé de simplifier cette démarche et de la rendre plus juste comme nous allons le voir ci dessous.   Annonces légales sur la presse en ligne et forfaitisation des prix La presse en ligne A partir du 1er janvier 2020, des sites de presse local vont pouvoir publier des annonces légales directement sur internet. Les annonces ne seront donc pas publiées sur un journal papier mais directement sur internet. Le gestionnaire aura le choix d’utiliser les journaux d’annonces légales traditionnels ou pourra publier sur un site d’information en ligne. bien entendu, comme cela est le cas pour les journaux papiers, le site devra avoir l’autorisation de la préfecture pour publier ces annonces officielles. Ces sites d’informations doivent proposer une information locale au département. On peut déjà constaté que certains sites internet ont obtenu cette autorisation. Mais pour le gérant, cela ne va pas changer grand chose, comme les annonces légales doivent être vendues à un prix minimum.   Des prix forfaitaires Les prix des annonces légales va devenir forfaitaire et baisser graduellement les prochaines années. Cela veut dire que le prix d’une annonce légale sera le même quelque soit le département de l’entreprise ou le nombre de caractère de l’annonce. C’est encore le cas aujourd’hui et nous n’avons pas plus de détails malheureusement sur le délai de mise en application de cette mesure.

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]]> La loi PACTE a été entérinée le 23 mai 2019. Elle prévoit de nombreuses mesures pour faciliter la création d’entreprise et leur croissance.
Parmi les mesures prises, certaines concernent particulièrement les annonces légales et leur simplification.

Assouplissement des démarches pour la création d’entreprise

5 mesures principales ont été prises pour faciliter la création d’entreprise.

Plateforme unique pour la création

Le gouvernement souhaite simplifier les démarches d’immatriculation des société. Pour cela, elle a créé une plateforme unique en ligne. Elle devrait permettre aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs formalités juridique directement sur internet. Cette plateforme n’est pas encore disponible mais devrait l’être d’ici 2021.

 

Limiter le nombre de registre

Les société agricole étaient par le passé enregistres dans le registre des actifs agricole. Ce ne sera plus le cas, ce registre va fusionner avec le RCS, le registre des commerces et des sociétés.

 

Le stage de préparation à l’installation

Pour les artisan, un stage de préparation à l’installation était obligatoire. Ce stage, qui coutait entre 200 et 300 euros sera désormais facultatif. Il dure une semaine et permet aux artisans de se former aux bases de la gestion d’une entreprise (gestion fiscale, gestion des formalité, gestion commerciale…).

 

Plus besoin de compte bancaire professionnel pour les microentreprises

Les microentreprises n’auront pas besoin de posséder un compte bancaire pour leurs activités. Mais seulement si leur chiffre d’affaire st inférieur à 10 000 euros annuel. Cette mesure devrait permettre à beaucoup d’entrepreneur d’économiser quelques centaines d’euros annuellement.

 

Simplification des annonces légales

Le gouvernement n’a pas décidé de supprimer la formalité d’annonce légale. Elle a néanmoins décidé de simplifier cette démarche et de la rendre plus juste comme nous allons le voir ci dessous.

 

Annonces légales sur la presse en ligne et forfaitisation des prix

La presse en ligne

A partir du 1er janvier 2020, des sites de presse local vont pouvoir publier des annonces légales directement sur internet. Les annonces ne seront donc pas publiées sur un journal papier mais directement sur internet. Le gestionnaire aura le choix d’utiliser les journaux d’annonces légales traditionnels ou pourra publier sur un site d’information en ligne. bien entendu, comme cela est le cas pour les journaux papiers, le site devra avoir l’autorisation de la préfecture pour publier ces annonces officielles. Ces sites d’informations doivent proposer une information locale au département. On peut déjà constaté que certains sites internet ont obtenu cette autorisation.
Mais pour le gérant, cela ne va pas changer grand chose, comme les annonces légales doivent être vendues à un prix minimum.

 

Des prix forfaitaires

Les prix des annonces légales va devenir forfaitaire et baisser graduellement les prochaines années. Cela veut dire que le prix d’une annonce légale sera le même quelque soit le département de l’entreprise ou le nombre de caractère de l’annonce. C’est encore le cas aujourd’hui et nous n’avons pas plus de détails malheureusement sur le délai de mise en application de cette mesure.

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]]> L’annonce légale en quelques mots https://www.antenne-juridique.com/lannonce-legale-en-quelques-mots/ Mon, 06 Jan 2020 14:44:45 +0000 https://www.antenne-juridique.com/?p=1925 L’annonce légale est une formalité obligatoire pour les entreprises. On l’appelle aussi publicité légale ou annonce officielle. L’annonce légale va permettre de rendre public des événements récents et importants qui ont eu lieu dans la société. Quels entreprises sont concernées ? Sont concernées: toutes les entreprises immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés. On va donc trouver les formes juridiques suivantes: SA, SAS et SASU SARL et EURL les sociétés civiles (SCI, SCCV, SCICV SCM, SCPI…) les sociétés libérales (SELARL, SELEURL, SELU, SELAFA, SELAS…) Les entreprises individuelle (EI) et les micro-entreprises n’auront pas à publier ces publicités.   A quel moment publier une annonce légale ? En cas de doute, vous pouvez contacter le greffe dont vous dépendez pour demander si le changement nécessite la publication d’une annonce. Une entreprise va publier une annonce légale pour rendre officiels les changements opérés dans sa structure. Les événements suivants vont entrainer la publication d’une annonce légale: Immatriculation d’une nouvelle société Transfert du siège social dans le même département ou dans un nouveau Cession de parts sociales Prorogation de durée Poursuite d’activité malgré pertes Transformation d’une forme juridique en une autre Changement du nom de l’entreprise Changement d’administrateur Changement de commissaire aux comptes Modification du gérant, du co-gérant, du directeur général ou du président Modification de capital Modification d’objet social     Comment publier ? Afin de publier une annonce légale, il faut trouver un journal d’annonces légales habilité et payer pour la publication. Un journal d’annonces légales ou JAL est un journal classique qui possède une section dédiée à la publication d’annonces légales. Le journal doit obtenir l’approbation de son département pour pouvoir imprimer ces annonces. Tous les ans, chaque département va offrir la possibilité à un ou plusieurs journaux de publier des annonces légales. Généralement, ce sont toujours les mêmes journaux qui obtiennent l’habilitation pour publier des annonces légales. Les autorisations étant données au niveau du département, les journaux autorisés sont différents pour chaque région. Heureusement, on peut trouver des sites internet qui vendent un service de publication pour toute la France. Cela permet d’éviter de chercher un journal habilité.

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]]> L’annonce légale est une formalité obligatoire pour les entreprises. On l’appelle aussi publicité légale ou annonce officielle.

L’annonce légale va permettre de rendre public des événements récents et importants qui ont eu lieu dans la société.

Quels entreprises sont concernées ?

Sont concernées: toutes les entreprises immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés. On va donc trouver les formes juridiques suivantes:

  • SA, SAS et SASU
  • SARL et EURL
  • les sociétés civiles (SCI, SCCV, SCICV SCM, SCPI…)
  • les sociétés libérales (SELARL, SELEURL, SELU, SELAFA, SELAS…)

Les entreprises individuelle (EI) et les micro-entreprises n’auront pas à publier ces publicités.

 

A quel moment publier une annonce légale ?

En cas de doute, vous pouvez contacter le greffe dont vous dépendez pour demander si le changement nécessite la publication d’une annonce.

Une entreprise va publier une annonce légale pour rendre officiels les changements opérés dans sa structure.
Les événements suivants vont entrainer la publication d’une annonce légale:

  • Immatriculation d’une nouvelle société
  • Transfert du siège social dans le même département ou dans un nouveau
  • Cession de parts sociales
  • Prorogation de durée
  • Poursuite d’activité malgré pertes
  • Transformation d’une forme juridique en une autre
  • Changement du nom de l’entreprise
  • Changement d’administrateur
  • Changement de commissaire aux comptes
  • Modification du gérant, du co-gérant, du directeur général ou du président
  • Modification de capital
  • Modification d’objet social

 

 

Comment publier ?

Afin de publier une annonce légale, il faut trouver un journal d’annonces légales habilité et payer pour la publication.

Un journal d’annonces légales ou JAL est un journal classique qui possède une section dédiée à la publication d’annonces légales. Le journal doit obtenir l’approbation de son département pour pouvoir imprimer ces annonces. Tous les ans, chaque département va offrir la possibilité à un ou plusieurs journaux de publier des annonces légales. Généralement, ce sont toujours les mêmes journaux qui obtiennent l’habilitation pour publier des annonces légales. Les autorisations étant données au niveau du département, les journaux autorisés sont différents pour chaque région.
Heureusement, on peut trouver des sites internet qui vendent un service de publication pour toute la France. Cela permet d’éviter de chercher un journal habilité.

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